Accident du travailConsolidationInstruction

En cas d’une demande de prise en charge de nouvelle lésions apparues avant consolidation, l’obligation d’information de l’employeur par la CPAM est inapplicable   

En l’espèce, par deux courriers distincts du 15 mai 2017, la CPAM informe l’employeur d’une société de la prise en charge d’un accident survenu à l’une de ses salariées le 8 février 2017 ainsi que la prise en charge de nouvelles lésions figurant dans un certificat médical en date du 11 mars 2017. L’employeur contestant…

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