Compétence de la juridiction judiciaire concernant les litiges relatifs aux décisions portant sur la prestation de compensation du handicap
En l’espèce, le requérant a demandé de bénéficier de la prestation de compensation du handicap d’urgence. Or, en raison d’une décision implicite de rejet de sa demande par le président du conseil départemental, il considère avoir été victime d’un préjudice. Le requérant réclame par conséquent, des dommages et intérêts au département du Nord. Le tribunal…