chiropracteurPreuve par tout moyenResponsabilité contractuelle

Régime de responsabilité des chiropracteurs  

En août 2010, une patiente présentant des douleurs au niveau du rachis cervical, consulte un chiropracteur qui réalise sur cette dernière des manipulations lombaires et cervicales. La patiente a assigné en responsabilité et indemnisation le chiropracteur et son assureur en soutenant que les manipulations lui avaient déclenché des lombalgies.   La Cour d’appel de Bordeaux,…

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AdministratifChangement de situationResponsabilité contractuelle

Vigilance quant à la déclaration de tout changement de votre situation administrative 

L’obligation pour un patient d’informer un établissement hospitalier d’un changement administratif n’est pas expressément prévue par la loi. Pourtant, plusieurs principes juridiques sous-tendent implicitement cette exigence. En effet, les principes généraux de responsabilité contractuelle et délictuelle, assorties des règles relatives à la protection des données personnelles, créent une obligation implicite de maintenir les informations à…

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