Un hôpital est-il dans l’obligation de mettre en place un dispositif de décompte du temps de travail de ses agents ?
–> OUI. C’est ce que rappelle le conseil d’Etat dans trois décisions du 22 juin 2022.
Actuellement, il existe :
● Un tableau de service prévisionnel nominatif mensuel
● Un tableau de service récapitulatif remis tous les 3 mois.
La problématique rencontrée est que les établissements comptabilisaient des demi-journées sans préciser le nombre d’heures effectivement réalisées (ce qui peut être un vrai sujet pour les internes, les urgentistes…).🕦
L’arrêt rappelle que les établissements doivent donc mettre en place :
❖Un dispositif fiable, objectif et accessible
❖Permettant de décompter, selon des modalités qu’il leur appartient de définir dans leur règlement intérieur, outre le nombre de demi-journées, le nombre journalier d’heures de travail effectuées par chaque agent. » (CE 22 juin 2022, 5ème et 6ème chambres réunies, n° 446944, Intersyndicale nationale des internes)
Ce dispositif de décompte de temps permet de respecter les règles de l’article 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Cet article prévoit une « Durée maximale hebdomadaire de travail.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs :
a) la durée hebdomadaire du travail soit limitée au moyen de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions collectives ou d’accords conclus entre partenaires sociaux ;
b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n’excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires. »
Kos Avocats
