Le chiropracteur permet la détection, le traitement et la prévention des dysfonctionnements du squelette. C’est pourquoi, en l’espèce, une femme souffrant de douleurs au niveau du rachis cervical (ensemble de vertèbres situé entre le crâne et les vertèbres dorsales), consulte un chiropracteur afin qu’il manipule ses lombaires et cervicales. Cependant, la femme soutient par la…
Par un arrêt du 8 février 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l’employeur qui a continué à utiliser de l’amiante alors qu’il n’était plus titulaire d’aucune autorisation dérogatoire a manqué à son obligation d’exécuter les contrats de travail de bonne foi. Il était question d’un employeur qui utilisait régulièrement…
En l’espèce il était question d’un salarié d’une société qui effectuait des travaux de manutention au sein des différents établissement de la SNCF dans le cadre d’un marché conclu entre son entreprise et la SNCF. Ce dernier a demandé la réparation de son préjudice d’anxiété pour avoir été exposé à l’amiante pendant son travail…
L’ONIAM est un établissement public qui indemnise notamment les patients victimes d’aléas thérapeutiques au titre de la solidarité nationale. Le principe de responsabilité du professionnel de santé Plus précisément, lors d’un accident médical, l’ONIAM ne vient indemniser le patient victime que si la faute de l’établissement de santé ou du professionnel n’a pas été démontrée. C’est le…
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 octobre 2022, rappelle l’obligation qui incombe au médecin remplaçant de tenir le dossier médical. En l’espèce, une patiente s’est vue pratiquer sur son visage un peeling par une dermatologue, qui était remplaçante du dermatologue habituel. Suite à cet acte, la patiente a présenté des sensations de…
Suite à une vaccination contre la fièvre jaune, un patient a sollicité l’indemnisation de ses préjudices par l’ONIAM. Le tribunal qui doit statuer a saisi le Conseil d’Etat pour avis en lui posant la question suivante : « Une affection iatrogène directement imputable à une vaccination qui ne relève pas des articles L. 3111-9 et…
Dans un arrêt du 10 novembre 2022, la Cour d’appel de Lyon s’intéresse au potentiel engagement de la responsabilité de l’établissement de santé en cas de diagnostic médical incomplet. En l’espèce, une patiente a été victime d’une chute à cheval à la suite de laquelle elle a été transférée au centre hospitalier de Montélimar. Elle en…
CE, 19 juillet 2022, n°428311 Alors que l’article L 111-1 du code de l’éducation affirme que le service public doit veiller à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction, la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2022 met en exergue les faibles moyens de l’application de ce droit. En l’espèce, le Conseil…
Dans une décision du 15 juin 2022, la Cour de Cassation confirme qu’un partage de responsabilité entre un professionnel libéral et l’établissement où il exerce est possible en cas de cumul de fautes dans une prise en charge médicale, et rappelle les modalités de répartition des conséquences dommageables. L’occasion de rappeler que si le praticien…
La Cour de cassation et la Cour administrative d’appel de Lyon se sont récemment penchés sur la question de la responsabilité des établissements sanitaires et médico-sociaux, en cas de chute des patients. Ces deux juridictions engagent le même processus de réflexion. Ainsi, qu’il s’agisse d’un patient (établissement sanitaire) ou d’un résident (établissement médico-social), qu’il soit…
