La Haute juridiction affirme que la participation à une mission de service public hospitalier ne fait pas obstacle à l’engagement de la responsabilité civile de l’ambulancier privé sur le fondement de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique. En l’espèce, une patiente était transportée vers une polyclinique par une société privée d’ambulances. Lors de…
L’instruction et le renouvellement de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) demeurent des étapes essentielles mais parfois complexes pour les personnes en situation de handicap. Les exigences administratives, les obligations médicales et les interactions entre MDPH et CAF nécessitent une compréhension précise du cadre juridique afin d’éviter toute rupture de droits. L’analyse qui suit revient sur…
Le 6 juillet 2023, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision significative en matière de protection juridique des personnes vulnérables. Elle a estimé qu’une “mesure de protection juridique imposée à une personne âgée, ayant pour conséquence une privation, même partielle, de sa capacité juridique, constitue une ingérence dans son droit au…
En l’espèce, le requérant estime avoir subi des préjudices en raison de vaccinations contre le virus de l’hépatite B qui lui ont été imposées dans le cadre de ses fonctions, pendant son service militaire, entre 1994 et 1995. C’est à partir de septembre 1995 qu’il va souffrir de divers troubles dus à une myofasciite à…
Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation apporte une précision sur la portée de l’article 1245-16 du Code civil ( C. Civ., art 1386-17 ancien) lors d’un dommage corporel et plus précisément sur le délai de prescription et ce à quoi il fait référence. L’article 2226 du Code civil, prévoit en…
En mars 2016, une patiente a subi une abdominoplastie au sein d’une clinique. Après l’opération, elle présente un hématome cicatriciel qui s’est infecté. En mars 2019, après expertise, la patiente a assigné en responsabilité la clinique. Comprendre la responsabilité sans faute L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen le 5 mai 2022 déclare la…
Une femme traitée pour une mycose vaginale et infection urinaire, s’est vu prescrire du Pipram et du Daktarin en mai 1991. En juin 1991, elle développe un syndrome de Lyell. Après expertise, la femme et son mari assignent en responsabilité et en indemnisation la société productrice du Pipram et mettent en cause la MSA. La…
Une femme traitée pour une mycose vaginale et infection urinaire, s’est vu prescrire du Pipram et du Daktarin en mai 1991. En juin 1991, elle développe un syndrome de Lyell. Après expertise, la femme et son mari assignent en responsabilité et en indemnisation la société productrice du Pipram et mettent en cause la MSA. La…
En l’espèce, une infirmière est dans l’obligation de se faire vacciner contre l’hépatite B dans le cadre de ses fonctions. Elle impute à ce vaccin l’apparition d’un syndrome de myofasciite à macrophages. La requérante demande au tribunal administratif (TA) de Melun de condamner l’ONIAM à l’indemniser des conséquences dommageables suite à sa vaccination. Dans un…
Face à l’aggravation des pénuries de médicaments, des mesures d’intervention graduelles ont été instaurées selon la gravité de la situation et la valeur thérapeutique des médicaments, dans le but d’assurer la continuité des soins et de réduire au maximum les effets sur la santé des patients. Pour remédier au mieux à la pénurie de médicaments,…
