Ordre des MédecinsOrdre professionnelProcédure disciplinaire

La suspension du droit d’exercice par l’Ordre des médecins doit fixer une durée déterminée dans le temps (CE., 3 décembre 2020, n°431987)

Afin de ne pas contrevenir à l’article R. 4124-3 du code de la santé publique, le Conseil national de l’Ordre des médecins, pour suspendre valablement un médecin du droit d’exercer la médecine, ne peut se contenter de préciser vaguement « jusqu’à la constatation de son aptitude par une expertise médicale ». Il doit impérativement fixer une durée…

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