Quelques petits rappels en matière de délai contentieux dans la fonction publique…

 

Le code des relations entre le public et l’administration a mis au claire les conditions d’information des administrés, notamment en ce qui concerne les voies et délais de recours. Cependant, il est d’application limitée et ne régit pas les relations entre l’administration et ses agents ou les syndicats de représentation de ses agents. Quelles règles de forme vont donc trouver à s’appliquer dans les contentieux entre les agents et l’administration ? On fait le point.

 

L’opposabilité des voies et délais de recours :

De manière constante, le délai de recours contentieux ne court que s’il a été notifié. Usant de ce principe, un fonctionnaire contestant son licenciement pour inaptitude avait formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision. Ce recours ayant été rejeté, l’agent licencié a saisi le tribunal d’un recours en annulation. La commune défenderesse a soulevé la tardiveté de la requête en annulation.

Le tribunal administratif avait rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la commune au motif que la décision de rejet sur recours gracieux ne mentionnait pas les voies et délais de recours.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 18 et 19 de la loi du 12 avril 2000, codifiés et complétés aux articles L. 112-2 à L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration et qui réservent la situation des agents publics, la cour applique la jurisprudence antérieure (CE, 7 oct. 1988, n°98868, Association nationale de réadaptation sociale) selon laquelle ne fait pas obstacle à ce que coure le délai de recours contentieux l’absence de mention des voies et délais de recours dans la décision prise sur recours administratif si ces conditions étaient déjà présentes dans la décision initiale. La jurisprudence Felouki (CE, 7 déc. 2015, n° 387872) qui impose la mention des voies et délais de recours dans la décision attaquée ou dans l’accusé de réception en cas de décision implicite, ne trouve donc pas à s’appliquer à la situation des agents publics.

Source : CAA Lyon, 13 juin 2017, n° 16LY01556

 

L’obligation d’accuser réception d’un recours administratif préalable :

Un syndicat autonome de sapeurs-pompiers professionnels a demandé au SDIS l’annulation d’un article du règlement intérieur, contraignant les sapeurs-pompiers grévistes à se présenter à leur poste des jours de grèves. Faute de décision explicite, le syndicat a alors saisi le juge d’une demande d’annulation. Le SDIS opposait la tardiveté du recours, faute d’avoir été réalisé dans le délai de deux mois suivant la naissance de la décision implicite de rejet.

La Cour retient de la lecture combinée des articles 18 et 21 de la loi du 12 avril 2000 que le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois suivant la réception d’un recours préalable fait naître une décision de rejet. La Cour rappelle que l’obligation d’accuser réception d’un recours administratif s’applique bien aux relations entre l’administration et une organisation syndicale. Elle en déduit qu’en l’absence d’un tel accusé, la requête n’est pas tardive.

Source : CAA Marseille, 06 juin 2017, n° 15MA01034

Réflexion – L’utilisation des algorithmes : L’avènement d’un médecin-robot est-il à craindre ?

 

Le gouvernement vient de lancer son plan pour la recherche sur l’intelligence artificielle. 200 millions d’euros doivent être consacrés aux «3IA», des centres interdisciplinaires appelés à devenir les vaisseaux amiraux de la recherche française en intelligence artificielle.

La question de l’intelligence artificielle est donc brûlante, et une section de recherche dédié au domaine de la santé est prévue. Dans le domaine du droit, le gouvernement a annoncé, en 2018, son souhait de mettre en place des juge-robot. Grâce à l’algorithme mis en place, ce juge-robot pourra résoudre des litiges simples.

Dans le même ordre d’idée, on peut s’interroger sur la possibilité de mettre en place des « médecin-robot », reposant sur l’utilisation des algorithmes. Peut-on l’envisager ? En d’autres termes, le raisonnement par algorithmes est-il comparable à un raisonnement humain ?

Naturellement, la négative s’impose. En effet, les intelligences artificielles ne reproduisent pas l’intelligence humaine. Elles produisent des probabilités, de type statistique, par analyse de séquences lexicales, et opèrent des corrélations entre ces séquences lexicales dans un contexte donné.

L’intelligence artificielle ne saurait donc s’analyser comme une « science prédictive », mais plutôt comme un outil d’aide à la décision. En aucun cas, l’intelligence artificielle ne saurait se substituer à l’Homme. On émettra, à ce titre, trois réserves :

  1. le raisonnement humain repose sur une logique d’interprétation alors que le raisonnement de l’intelligence artificielle repose sur une logique de déduction.

 

  1. les statistiques ne sont pas forcément fiables ; elles peuvent avoir un effet déformant. On ne peut globaliser des situations, les personnes réagissant différemment face à la maladie.

  1. Mais surtout, l’intelligence artificielle ne tient pas compte d’un élément clé de toute relation humaine : l’éthique. Le génial roman d’anticipation de David Gruson, S.A.R.R.A., le met parfaitement en évidence…

Alors, faut-il craindre l’utilisation de l’intelligence artificielle en santé ? A mon sens, la crainte repose surtout sur la peur de l’inconnu, sur le mystère de la machine… Il est donc possible de passer cette crainte par un mécanisme de compréhension et d’éducation. Et surtout, il faut rappeler que certains progrès de la médecine ont été rendu possibles grâce à l’assistance des nouvelles technologies ? La chirurgie par robot présente des avantages puisqu’elle permet notamment d’accéder à des zones difficilement accessibles pour l’Homme. Le robot sécurise donc la pratique. Mais ici encore, la pratique démontre que les robots sont des aides et non des substituts…

A titre d’exemple et de conclusion, le 20 novembre dernier, la clinique du droit de SciencePo a rendu public un livre blanc sur les enjeux éthiques de la justice prédictive, ainsi qu’une charte éthique… Il y a fort à parier que, quel que soit le domaine d’utilisation de l’I.A., l’éthique restera un garde-fou humain indispensable et rassurant. 

 

Point sur la médiation obligatoire avant la saisine de la Juridiction administrative

 

 

Depuis février 2018, dans deux domaines particuliers, la médiation préalable à la saisine de la justice administrative est requise à titre expérimental :

  • Dans le cadre des litiges sociaux : Le médiateur régional de Pôle emploi prend en charge, dans quelques circonscriptions départementales, les différends portant sur l’allocation de solidarité spécifique et les décisions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Pour les litiges relatifs au revenu de solidarité active et à l’aide personnalisée au logement, le Défenseur des droits assure cette mission de médiation obligatoire, action à coordonner avec celle des médiateurs des Caisses d’allocation familiale.

 

  • En matière de fonction publique : l’expérimentation vise, pour certaines décisions, les agents publics du ministère des Affaires étrangères, certains agents des services académiques, des écoles maternelles et primaires, et des établissements d’enseignement, et enfin d’autres agents de la fonction publique territoriale. Les différents relèveront respectivement du médiateur des affaires étrangères, du médiateur académique, et du centre de gestion de la fonction publique.

 

L’expérimentation était envisagée sur 4 ans… à compter de la promulgation de loi, soit le 18 novembre 2016… Avec un décret d’application pris un an et demi plus tard, le délai d’expérimentation se trouve bien amputé. Sans oublier que, afin d’assurer la mise en œuvre effective de cette réforme, le décret a fixé le début de mise en œuvre de l’expérimentation au 1er avril 2018…

Les médiateurs doivent établir, avant le mois de juin de chaque année, à compter de 2019, un rapport annuel d’activité. Ces rapports doivent permettre au garde des Sceaux de réaliser, avant le 18 mai 2020, un bilan de l’expérimentation.

Comment ce bilan va-t-il pouvoir être établi de manière efficiente et pertinente dès lors que, à n’en pas douter, il ne reposerait que sur les maigres rapports des médiateurs établis en 2019, sur une courte année de médiation…

Alors, quel avenir pour la médiation ? Est-ce l’annonce anticipée d’un report de l’expérimentation ? Laissons au mois aux pouvoirs publics le soin de tirer les leçons de ses erreurs. Pour sûr, le point de départ d’une prochaine expérimentation commencera à courir au plus à compter de la publication du décret d’application… Du moins, on l’espère…

La protection fonctionnelle peut-elle être révoquée en cas d’échec de la procédure contentieuse qui l’a justifié ?

 

Le Conseil d’Etat rappelle les conditions de retrait du bénéfice de la protection fonctionnelle.

 

Dans cette affaire, M. A. a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle en vue d’engager une procédure contentieuse pour des faits de harcèlement moral. Dans ce cadre, il a obtenu la prise en charge de ses frais de justice dans le cadre des deux actions qu’il a engagées (action tendant à la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices subis du fait de ces agissements de harcèlement moral, et action pénale engagée à l’encontre du président et de la secrétaire générale de l’établissement public attaqué devant le tribunal de grande instance de Paris).

Dans le cadre de son jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête tendant à la reconnaissance du harcèlement moral. Sur la base de ce jugement, le Président de l’établissement public a refusé de prendre en charge les frais exposés postérieurement par M. A. à l’occasion de la poursuite de la procédure devant le juge administratif, ainsi que la consignation afférente à sa constitution de partie civile devant le juge pénal.

 

M. A. a donc sollicité, devant le juge administratif, l’annulation du retrait de la protection fonctionnelle. Si le tribunal administratif a donné raison à l’agent, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement rendu en estimant que le Président de l’établissement public avait pu abroger la décision de protection octroyée à un agent de l’institution, dès lors qu’un jugement non définitif du tribunal administratif avait rejeté les conclusions de l’agent qui demandait réparation du préjudice moral allégué.

Le Conseil d’Etat remet de l’Ordre : « dans le cas où la demande de protection fonctionnelle a été présentée à raison de faits de harcèlement, […] la seule intervention d’une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement ne suffit pas, par elle-même, à justifier qu’il soit mis fin à la protection fonctionnelle ». Cependant, « l’administration peut réexaminer sa position et mettre fin à la protection si elle estime, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que les éléments révélés par l’instance, et ainsi nouvellement portés à sa connaissance, permettent de regarder les agissements de harcèlement allégués comme n’étant pas établis ».

Ainsi, le Conseil d’Etat rappelle que la décision accordant la protection fonctionnelle n’est pas immuable et peut être révoquée. Cependant, l’abrogation ne peut intervenir que si elle repose sur des éléments objectifs faisant douter de la véracité des faits pour lesquels elle a été accordée. Une décision de rejet ne suffit donc pas, à elle-seule, à justifier l’abrogation.

Les agents publics doivent donc avoir en tête que le bénéfice de la protection fonctionnelle n’est pas absolu. Si le dossier versé au juge n’est pas suffisamment étoffé, l’administration peut y mettre fin à la fin de la première instance, nonobstant l’appel potentiellement élevé.

Source : CE, 1 oct. 2018, n° 412897

Un fonctionnaire exclu temporairement ne peut pas être placé en congé maladie

 

Mme G., fonctionnaire territoriale, a fait l’objet, le 22 octobre 2015, d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, dont douze mois avec sursis. Le 30 mai 2017, elle a été exclue temporairement de ses fonctions pour une durée d’un mois. Le 20 juin 2017, elle a transmis à l’OPH un arrêt de travail courant du 19 juin au 31 juillet 2017. Par une décision du 29 juin, l’office a refusé de lui accorder un congé de maladie et de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie.

Le TA de Montreuil rappelle qu’aux termes de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Le fonctionnaire en activité a droit : / […] 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. […] ».

Il résulte donc de ces dispositions qu’un fonctionnaire est insusceptible d’être placé en congé de maladie pendant l’exécution d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions, dès lors que l’impossibilité d’exercer ses fonctions ne résulte pas de sa maladie mais de la sanction préexistante.

En l’espèce, la sanction de mai 2917 a emporté de plein droit la révocation du sursis dont était assortie la sanction prononcée le 22 octobre 2015. L’exclusion temporaire de fonctions restant à courir du fait de la révocation du sursis de cette sanction a été exécutée à compter du 30 juin 2017, pour une durée d’un an. Mme G. était donc exclue de ses fonctions pendant l’ensemble de la période couverte par le certificat médical du 19 juin 2017. « Elle ne remplissait pas les conditions légales pour obtenir un congé de maladie ; […] le moyen tiré de ce que la décision attaquée lui refuse un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes remplissant les conditions pour l’obtenir doit être écarté », estime le tribunal. Il rappelle, en outre, que « si la durée de l’exclusion temporaire de fonctions résultait de l’adjonction de deux sanctions distinctes, cette circonstance ne conférait pas à Mme G. le droit d’être placé en congé de maladie à l’issue de la première période d’exclusion temporaire, prenant fin le 29 juin 2017, dès lors que la révocation du sursis de la sanction prononcée le 22 octobre 2015 résultait d’une décision antérieure à la maladie constatée le 19 juin 2017 ».

Le juge refuse également de faire droit à la demande de Mme G. d’être placée en congé pour invalidité temporaire. Selon lui, « la pathologie constatée le 19 juin 2017 n’est pas survenue dans le temps et le lieu du service, […], dès lors qu’elle était à cette date temporairement exclue de ses fonctions ; qu’elle ne constitue pas davantage un accident de trajet, dès lors que Mme G. n’avait pas à se rendre sur le lieu d’exercice de ses fonctions ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la pathologie de la requérante, de nature psychique, figure aux tableaux mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu’il résulte de ce qui précède que Mme G. ne peut se prévaloir d’une présomption d’imputabilité au service prévue par les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ».

Source : TA Montreuil, 25 mai 2018, n° 1707873

Consolidation de la victime : son choix d’arrêter un traitement ne doit pas impacter

 

La consolidation est une notion fondamentale dans le droit du dommage corporel :

  • Elle permet de distinguer les préjudices temporaires des préjudices permanents ;
  • elle assure le point de départ de la prescription des actions en réparation du dommage corporel.

Pour autant, la notion de consolidation n’est pas définie par la loi ou la jurisprudence, et est généralement laissée à l’appréciation de l’Expert. La Cour de cassation vient pourtant d’apporter un éclairage.

 

LES FAITS : À la suite de la prise de Distilbène (ou DES) par sa mère, pendant sa grossesse, une femme fut atteinte d’infertilité. Elle rechercha la responsabilité du laboratoire UCB Pharma, producteur du médicament, par assignation en date du 11 décembre 2009. Une expertise judiciaire avait conclu que l’état de santé de la victime était consolidé en avril 2003. Mais la défenderesse, prétendant que la consolidation était acquise depuis 1994, souleva la prescription (de 10 ans) de l’action engagée à son encontre.

La consolidation était donc en cœur des débats.

Les juges du fond considèrent que la notion de consolidation relève de la matière médicale et que sa détermination est confiée au corps médical. Ils vont donc se baser sur des données médicales pour fixer l’arrêt retient qu’après plusieurs fausses couches de 1989 à 1991 et cinq procédures de fécondation in vitro en 1992 et 1993 restées inefficaces, la victime n’avait pas entrepris de nouveaux traitements en vue de vaincre son infertilité. Elle en déduisait que son état clinique se trouvait stabilisé en 1994 et qu’en l’absence de preuve d’un changement ultérieur de cet état, les composantes de l’état d’infertilité se trouvaient alors acquises et pouvaient être considérées comme réalisant un préjudice définitif.

En d’autres termes, les juges du fond ont considéré que le choix de la victime de cesser tout traitement contre l’infertilité en 1994, caractérisait la consolidation. La Cour de cassation sanctionne ce raisonnement.

LE PRINCIPE : La Cour de cassation refuse de relier la consolidation au comportement de la victime. On doit en déduire que la consolidation doit s’entendre de façon objective et être indépendante de l’attitude de la victime et des choix qu’elle a pu faire quant aux traitements et soins que justifiait son état. Par cet arrêt, la Cour de cassation fait œuvre de pédagogie en rappelant les fondamentaux. En effet, le rapport Dinthilhac, sur lequel les juges civiles se fondent pour l’indemnisation des préjudices corporels, définit la consolidation comme « la fin de la maladie traumatique, c’est-à-dire à la date, fixée par l’expert médical, de stabilisation des conséquences des lésions organiques et physiologiques ».

Dans le cas d’espèce, les juges du fond avaient certainement raison en considérant que l’état d’infertilité était acquis en 1994. En revanche, ils ont eu tort de faire dépendre la consolidation du comportement de la victime. Surtout, elle incite les juges à suivre la date de consolidation retenue par l’expert judiciaire (en l’espèce, l’année 2003), sauf à ce que le défendeur n’apporte des éléments médicaux objectifs démontrant une consolidation à une date autre.

Cet arrêt conforte l’importance de débattre de tous les termes du rapport d’expertise au moment de sa remise.

 

 

Source : Civ. 1re, 17 janv. 2018, n° 14-13.351

Ne pas confondre accident de service et maladie professionnelle…

 

Si une dépression peut être une maladie professionnelle, elle ne constitue pas un accident de service. C’est ce que rappelle le Tribunal administratif de Montreuil.

 

Mme L. est agent titulaire de la fonction publique territoriale. A la suite d’un arrêt de travail motivé par un accident de service, elle reprend ses fonctions, mais rencontre rapidement des difficultés relationnelles avec sa supérieure hiérarchique. Mme L. fait alors une nouvelle déclaration d’accident de service. L’expertise psychiatrique diligentée se prononce en faveur de l’imputabilité au service, la pathologie de la requérante étant liée à « un conflit relationnel entre l’agent et son responsable d’où il ressortirait des décisions contradictoires qui pourraient contribuer à la précipitation d’une rechute dépressive chez un agent vulnérable ». Le médecin de prévention de la commission de réforme a rappelé que les conditions de travail de Mme L. l’ont conduit à intervenir en amont des faits litigieux.

Malgré ses liens établis médicalement, la commission de réforme émet un avis défavorable à la reconnaissance de l’accident de service. Suivant cet avis, la commune rejette la demande de reconnaissance au motif qu’il ne s’agit pas d’un accident de service. Mme L. demande alors l’annulation de cette décision devant le tribunal administratif de Montreuil.

Le Tribunal rejette sa demande estimant que la dépression dont l’agent fait l’objet n’est pas un accident de service mais une maladie professionnelle. La commune ne pouvait donc que rejeter la demande de Mme L, qui était manifestement mal fondée…

On rappellera que, malgré leur similitude en termes d’effets, accident du travail et maladie professionnelle se distinguent par la soudaineté du fait à l’origine du préjudice de l’agent. L’accident du travail résulte d’un évènement soudain, mais pas la maladie professionnelle.

Source : TA Montreuil, 29 sept. 2017, n° 1603645

Suspension d’un médecin pour état pathologique : L’expertise ne lie pas le conseil de l’Ordre

 

Lorsqu’un médecin présente une pathologie pouvant avoir une incidence sur son exercice professionnel, il peut être suspendu par le conseil de l’Ordre, après expertise médical sollicitée par l’intéressé. L’Ordre est-il tenu par les conclusions de l’expertise défavorable au praticien ? Le Conseil d’Etat répond par la négative, l’expertise n’étant qu’un éclairage pour la prise de décision de l’Ordre.

 

 

M.B…, médecin spécialiste en anesthésie-réanimation, a fait l’objet en 2014 d’une mesure de suspension du droit d’exercer la médecine d’une durée de deux ans en raison de son état pathologique rendant dangereux l’exercice de sa profession (troubles psychiques). En 2016, une nouvelle décision de suspension est intervenue pour une durée d’un an.  Contestée cette décision devant le Conseil national de l’ordre des médecins, ce dernier a diligenté une expertise et porté la suspension à dix-huit mois.  

La sécurité des patients suppose qu’un praticien puisse faire l’objet d’une suspension d’exercice pour des raisons pathologiques (art. R. 4124-3 CSP). La reprise d’exercice ne peut intervenir qu’après expertise demandée par l’intéressé. L’article R. 4124-3-4 du même code précise dans ce cas : « (…) Si le rapport d’expertise est favorable à la reprise de l’exercice professionnel, le conseil régional ou interrégional peut décider que le praticien est apte à exercer sa profession et en informe les autorités qui avaient reçu notification de la suspension. S’il estime ne pas pouvoir suivre l’avis favorable des experts ou si l’expertise est défavorable à la reprise de l’exercice professionnel, le conseil régional ou interrégional prononce une nouvelle suspension temporaire (…) ».

La rédaction de l’article précité laisse penser que le conseil de l’ordre se trouve en compétence liée lorsque l’expertise est défavorable à la reprise. Il n’aurait d’autre choix que de prononcer une suspension.

 

Le Conseil d’Etat adopte une lecture plus souple de ces dispositions. Il estime que « ces dispositions n’ont pas pour effet, lorsque l’avis des experts est défavorable à la reprise de l’exercice professionnel, de lier la décision du conseil régional ou interrégional ou, en cas de contestation devant lui, la décision du conseil national ; qu’il en va de même si, saisi d’une contestation, le conseil national fait procéder à une nouvelle expertise et que celle-ci est défavorable à la reprise de l’exercice professionnel ».

Par ce considérant, il comble également un vide juridique en estimant que ces dispositions s’appliquent au conseil national, à défaut de quoi aucune règle ne régirait la procédure devant le CNOM lorsqu’il se prononce sur les demandes de reprise d’activité.

Source : CE, 6 juin 2018, M. B…, n° 412136

Personnes publiques et TVA : un régime de présomption permettant la régularisation du principe de déduction

 

Par un arrêt du 25 juillet 2018 (CJUE, 25 juillet 2018, aff. C-140/17), la CJUE rappelle les cas dans lesquels une personne publique peut avoir la qualité d’assujetti et les conditions d’application du principe de déduction.

Une commune polonaise a fait ériger une maison de la culture et en a confié la gestion gratuite au centre culturel communal. Quelques années plus tard, la commune souhaite récupérer le bâtiment pour en assurer directement la gestion. Son objectif était double. D’une part, elle entendait en faire un usage gratuit, pour les besoins de la population de la commune, et d’autre part louer à des fins commerciales certaines parties du bâtiment. La commune déclare donc son intention d’émettre des factures incluant la TVA pour cette seconde activité.

Par une décision du 28 mai 2014, le ministre estime que la commune ne pouvait pas bénéficier d’une régularisation de TVA puisqu’elle n’avait pas acquis le bien immobilier aux fins d’une activité économique et n’avait donc pas la qualité d’assujetti.

La Cour suprême administrative polonaise s’interroge alors sur la question de savoir si, conformément aux articles 167, 168 et 184 de la Directive 2006/112 du 28 novembre 2006, relative au système commun de TVA, une commune est en droit de déduire, par voie de régularisation, la TVA payée en amont sur des dépenses d’investissement, lorsque le bien d’investissement en cause a d’abord été utilisé aux fins d’une activité non soumise à la TVA, en l’occurrence dans le cadre de la réalisation de missions qui incombent à la commune en tant qu’autorité publique, et ensuite également pour effectuer des opérations imposables. Elle sursoit à statuer et interroge la CJUE par question préjudicielle.

Pour la CJUE, dès lors que l’organisme public se comporte en assujetti à la TVA, le principe de neutralité suppose qu’il puisse bénéficier du droit à déduction et donc du droit à régularisation. C’est donc la qualité d’assujetti au moment de l’acquisition qui emporte la conviction de la CJUE. La CJUE va donc rappeler le principe d’assujettissement à la TVA et le principe de déduction de TVA.

1ère question : Une personne publique peut-elle être assujettie à la TVA ?

Tout d’abord, la commune est qualifiée d’organisme de droit public, défini par la CJUE comme un organisme :

  • disposant de prérogatives de puissance publique,
  • étant intégré dans l’organisation de l’administration ou bénéficiant d’un lien organique suffisant entre une entité et un organisme de droit public.

Pour qu’une personne publique soit assujettie à la TVA, encore faut-il qu’elle agisse en tant que telle, c’est-à-dire qu’elle exerce une activité économique.

Tel n’est pas le cas lorsque les personnes publiques agissent « en tant qu’autorités publiques » (article 13 de la Directive du 28 novembre 2006), c’est-à-dire lorsqu’elles accomplissent des missions dans le cadre du régime juridique qui leur est particulier (pouvoirs exorbitants, missions réservées aux organismes de droit public…).

En revanche, lorsque l’organisme public exerce une mission relevant d’un champ économique, elle revêt la qualité d’assujetti, à défaut de quoi le non assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence. C’est donc la nature de l’activité exercée qui induit la qualité d’assujetti d’une personne publique.

En l’espèce, la commune poursuivait deux buts : exercice de ses missions et poursuite d’une activité de mise en location, qui entre dans le champ concurrentiel. La CJUE en déduit que l’assujettissement est dû pour l’activité « commerciale » de la commune.

Bien que le bâtiment ait été d’abord affecté à une activité exclue du champ d’application de la TVA, cela n’excluait pas qu’il le soit à une activité assujettie.

2nde question : Dans quelles conditions une personne publique assujettie peut-elle régulariser une déduction de TVA ?

La Cour rappelle que le fait déterminant le droit à déduction est l’acquisition du bien. Il faut donc agir en qualité d’assujetti au moment de l’acquisition quand bien même le bien n’est pas affecté immédiatement à une activité économique. Dans ce cas, on doit rechercher l’intention de la personne publique, et déterminer, au regard d’éléments objectifs, si elle avait l’intention de poursuivre une activité économique.

Cette démonstration n’est pas aisée. Par exemple, dans le cas d’espèce, il n’y avait pas un commencement de preuve de cette intentionnalité d’affecter le bien à une activité économique pour bénéficier du droit à déduction. Pourtant, la CJUE va adopter une position souple et semble inverser le raisonnement. Déclarant retenir une acception large de la qualité d’assujetti, elle indique que l’organisme public peut bénéficier du droit à déduction dès lors qu’il «n’avait pas exclu [qu’un bien] soit utilisé» pour une activité taxée, économique. Il instaure donc une présomption d’affectation à une activité économique.

Cette position semble notamment reposer sur le principe de déduction fixée par la directive du 28 novembre 2006, et plus particulièrement sur le principe de neutralité de la TVA. En effet, le mécanisme de régularisation constitue « un élément essentiel du système de TVA en ce qu’il a vocation d’assurer l’exactitude des déductions et donc la neutralité de la charge fiscale». Dès lors que l’organisme public se trouve dans le délai requis pour demander une régularisation de son droit à déduction, rien ne peut s’y opposer.

Pour conclure, la CJUE reconnaît, au bénéfice des collectivités publiques, une présomption d’assujettissement, leur permettant alors de bénéficier du droit à déduction même après qu’un bien ait été affecté temporairement à une activité exclue du champ d’application de la TVA.

Quand une interview dans la presse n’est pas synonyme de manquement au devoir de réserve

 

 

Mme E est agent titulaire de la fonction publique. Ayant exercé en qualité d’ATSEM au sein d’une école maternelle, elle a souhaité évoluer professionnellement vers un poste d’agent administratif, ce qui lui a été refusée. Très fortement déçue, Mme E a été placée en arrêt maladie et a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, ce qui lui a été refusée.

Elle a alors évoqué sa situation professionnelle difficile dans un journal local, estimant avoir été victime de discrimination. Le maire de la commune a alors engagé une procédure disciplinaire pour manquement au devoir de réserve et a prononcé un blâme à l’encontre de l’agent.

Pour annuler le blâme prononcé à l’encontre de l’agent, la Cour apprécie in concreto un ensemble d’éléments permettant d’écarter l’atteinte au devoir de réserve :

  • l’absence de formule agressive ou polémique à l’encontre de la commune ;
  • le fait que l’interview de Mme E est un exemple parmi d’autres et est mis en parallèle d’une interview d’un syndicat qui relate une souffrance au travail de manière globale ;
  • le maire a été invité à répondre, tant sur la situation de Mme E que sur celle des agents communautés dans leur ensemble ;
  • le contenu de l’article qui n’est ni mensonger ni vexatoire à l’égard de la commune ;
  • la faible qualification professionnelle de Mme E.

 

Source : CAA Paris, 2 mai 2017, n°16PA02472