Pris en application de l’ordonnance du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 organise la portabilité du compte épargne-temps (CET).
Les agents titulaires ou contractuels des trois versants de la fonction publique se voient garantir le maintien de leurs droits en cas de mobilité, que ce soit entre les trois fonctions publiques ou vers le secteur privé.
Les règles varient légèrement entre les trois versants. Pour l’essentiel,
l’agent muté, détaché ou intégré dans une autre administration emportera son
CET avec lui, une attestation devant être transmise par l’administration
d’origine à l’administration d’accueil et à l’agent. En cas de réintégration,
une attestation similaire fera le chemin inverse. Il revient effectivement à l’administration
d’accueil d’assurer,
suivant les règles qui lui sont applicables, la gestion du CET. L’agent en
disponibilité ou en congé parental conserve ses droits mais ne peut les
utiliser que sur autorisation de son administration d’origine qui garde la
gestion du compte. Les agents territoriaux et hospitaliers mis à disposition ne
pourront utiliser leurs droits à congé qu’avec l’autorisation des deux
administrations, d’accueil et d’origine.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux agents dont la mobilité a commencé
avant la date d’entrée en vigueur du décret, soit au 29 décembre 2018.
