I- Les fonctions et activités concernées par la clé de répartition sont les suivantes :
a) La stratégie, l’optimisation et la gestion commune d’un système d’information hospitalier convergent, en particulier la mise en place d’un dossier patient permettant une prise en charge coordonnée des patients au sein des établissements parties au groupement.
b) La gestion d’un département de l’information médicale de territoire.
c) La fonction achats.
d) La coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du groupement et des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements parties au groupement.
e) La mise en place éventuelle de pôles interétablissements tels que définis dans la convention constitutive du groupement ainsi que des activités administratives, logistiques, techniques et médico-techniques.
f) Les activités d’imagerie diagnostique et interventionnelle, le cas échéant au sein d’un pôle interétablissement, ainsi qu’une organisation commune des activités de biologie médicale.
II – La contribution due par chaque établissement est fixée par la ou les clés de répartition définies selon deux modalités de calcul distinctes :
1°) Pour les fonctions a)b)c)d), la clé de répartition est définie comme le rapport du total des charges à l’exception des charges enregistrées aux comptes 653 « Contributions aux groupement hospitaliers de territoire (GHT) », 66 « Charges financières », 67 « Charges exceptionnelles » et 68 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions » et après déduction du compte 7087 « Remboursement de frais par les CRPA », tous comptes de résultat confondus à l’exception du compte de résultat annexe G, de chaque établissement partie au groupement, sur le total des charges à l’exception des charges enregistrées aux comptes 653, 66, 67 et 68 et après déduction du compte 7087, tous comptes de résultat confondus à l’exception du compte de résultat annexe G, de l’ensemble des établissements parties au groupement.
Le montant de la contribution dû par chaque établissement pour ces fonctions est calculé en appliquant la clé de répartition à l’assiette définie au 1er alinéa de l’arrêté du 10 novembre 2016 pour ces seules fonctions (cet alinéa prévoit : « La contribution annuelle aux opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, III de l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, due par chaque établissement partie au groupement hospitalier de territoire, est assise sur le total des dépenses enregistrées dans le compte de résultat annexe mentionné au 7° de l’article R. 6145-12 du même code, nettes des recettes autres que les contributions versées par les établissements parties au groupement. Le compte de résultat annexe mentionné au 7° de l’article R. 6145-12 du code de la santé publique est dénommé « compte de résultat annexe G » dans le présent arrêté »).
Par dérogation, lorsque des établissements médico-sociaux membres du GHT ne bénéficient pas du département d’information médicale mutualisé, le comité stratégique peut décider d’adapter leur contribution, calculée à partir des seules dépenses mutualisées pour ces établissements. Dans ce cas, la contribution des autres établissements parties au groupement, uniques bénéficiaires du département d’information médicale mutualisé, est augmentée à hauteur de la contribution correspondant aux dépenses du DIM non prises en compte dans le calcul de la contribution des établissements médico-sociaux, en fonction de la clé de répartition définie au 1°).
2°) Pour
les fonctions et activités e) et f), la clé
de répartition est déterminée librement
par le comité stratégique du groupement, conformément aux règles de gouvernance
interne qu’il s’est donné, le cas échéant en distinguant chaque fonction ou
activité concernées.
Le montant de la contribution dû par les seuls établissements concernés par la
mutualisation de ces fonctions ou activités est calculé en appliquant la ou les
clés de répartition dédiées à chaque fonction ou activité identifiées au 2° à
l’assiette définie au 1er alinéa de l’arrêté du 10 novembre 2016 pour
ces dites fonctions ou activités (v.ci-dessus).
L’application de ces clés n’est pas obligatoire pour répartir les dépenses
d’investissements réalisés en commun au sein du GHT.
III- Le texte précise que c’est l’établissement
support du groupement qui calcule la contribution prévisionnelle due par chaque
établissement partie au groupement.
Ce montant est établi par l’établissement support après avis du comité stratégique, pour obtenir la contribution prévisionnelle de chaque établissement partie au groupement.
Amélie BEAUX
Source : Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 10 novembre 2016 fixant la clé de répartition déterminant la contribution des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire aux opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, III de l’article L. 6132-3
