Les médecins se demandent souvent s’ils ont le droit de prescrire par le biais d’« ordonnances électroniques ».
La notion d’ordonnance électronique recouvre deux réalités distinctes.
Il peut s’agir :
- Soit de l’ordonnance dématérialisée (« e-prescription ») ;
- Soit de l’ordonnance envoyée par voie électronique (« ordonnance à distance »).
- L’ordonnance dématérialisée
Il s’agit d’une prescription dématérialisée (sans ordonnance papier à transmettre à la pharmacie ou l’Assurance Maladie) de médicaments, de dispositifs médicaux, d’examens notamment biologiques ou d’actes de soins par un professionnel de santé légalement autorisé à exercer.
Ce procédé est en cours d’expérimentation en France (qui est quelque peu en retard comparé à certains pays d’Europe –Danemark, Estonie, Suède, Croatie, Pays-Bas, Belgique, Espagne – ou à l’Etat de New York).
En effet, un projet d’e-prescription de la CNAMTS et des syndicats de médecins et de pharmaciens a été retenu par le ministère de la Santé ; il s’agit de la PEM2D (prescription électronique de médicaments), L’expérimentation est conduite dans 3 départements (Val de Marne, Saône et Loire, Maine et Loire) et permettra bientôt d’obtenir les résultats des travaux menés de concert entre les médecins, les pharmaciens et les éditeurs de logiciels.
Techniquement, un QR code (ou « code 2D), authentifié et signé par la Carte de Professionnel de Santé du médecin, est imprimé par le médecin et lu ensuite par le pharmacien (via le logiciel d’officine) qui transmet électroniquement les données à l’Assurance Maladie.
En somme, le QR Code reprend les données de la prescription initiale papier du médecin sous forme de données structurées et comprimées.
Si l’expérimentation est concluante, elle sera généralisée et l’objectif final serait alors, au sein du processus, de se passer du QR code imprimé en permettant au prescripteur de déposer directement sa prescription dans une base de données sécurisée à l’aide de sa carte de professionnel de santé. Le pharmacien accèdera ensuite lui aussi à cette même base de données à l’aide de la carte vitale du patient et de sa carte de professionnel de santé, avant de délivrer les médicaments.
Ce système devrait présenter de nombreux avantages : sécurisation contre des tentatives de falsification, gain de temps pour les acteurs concernés, meilleure observance par les patients (évite pertes d’ordonnances et erreurs de lecture), économies de papier et de traitement des feuilles de soins ; cela permettrait aussi d’alerter sur d’éventuelles contre-indications liées à d’autres médicaments prescrits par d’autres médecins (figurant dans la base de données).
En dehors de ce contexte expérimental, l’ordonnance électronique est un outil de déploiement de la télémédecine, activité régie par un cadre particulier, en partenariat avec les ARS.
2. L’ordonnance envoyée par courriel
La loi du 13 août 2004 n°2004-810 relative à l’assurance maladie (article 34) a expressément introduit la possibilité de prescrire des soins ou des médicaments par courriel, sous réserve que certaines conditions soient remplies :
- Le prescripteur doit être dûment identifié,
- L’ordonnance doit être établie, transmise et conservée dans des conditions propres à garantir son intégrité et sa confidentialité,
- Un examen clinique du patient doit avoir été réalisé préalablement, sauf à titre exceptionnel en cas d’urgence.
Il résulte de ces conditions, en pratique, que :
- L’expression « dûment identifié » impose a priori une signature électronique. Pour en bénéficier, il faut faire une demande de certificat qualifié de cachet ou de signature électronique auprès d’une autorité de certification électronique qualifiée (la liste de confiance française étant disponible sur Internet : http://references.modernisation.gouv.fr/la-trust-service-status-list-tsl). L’autorité sélectionnée délivre le certificat d’une durée de validité de deux ou trois ans sous 15 à 30 jours, pour un coût oscillant entre 70 et 130 €.
- L’exigence d’intégrité impose que l’ordonnance soit établie et transmise, au minimum, sous un format non modifiable (type PDF).
- L’examen préalable du patient demeure la règle.
En conclusion, un médecin ne peut pas envoyer une ordonnance par courriel, même pour un simple renouvellement de prescription, sans respecter ces 3 conditions.
En revanche, un renouvellement d’ordonnances peut être prévu directement sur l’original de l’ordonnance. Précisément, il est possible de prescrire un médicament pour une durée de traitement supérieure à un mois en indiquant sur l’ordonnance, soit le nombre de renouvellements de l’exécution de la prescription par périodes maximales d’un mois ou de trois mois pour les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois.
En bref
Toute ordonnance, même électronique, doit respecter les règles générales relatives à la prescription de médicaments, y compris en ce qui concerne les mentions impératives prévues par l’article R5132-3 du code de la santé publique (mentions relatives au prescripteur, date, dénomination du médicament, posologie, durée du traitement, nom/prénom/âge/sexe du patient…), cette disposition rappelant par ailleurs l’exigence préalable d’examen du malade.
