Quels qu’ils soient, les avantages procurés par un laboratoires pharmaceutiques sont totalement prohibés. Un pharmacien ne peut donc prétendre au versement de sommes interdites par le dispositif anti-cadeaux.
En 2002, un propriétaire de pharmacie d’officine a recruté un pharmacien adjoint, chargé de la dispensation de médicaments, contrôle de la dispensation, passage des commandes puis enfin, gestion des stocks. Souhaitant s’installer à son compte, le pharmacien adjoint a toutefois été confronté à un coût d’opération élevé. Il a alors décidé de détourner le stock de médicaments. Il détournait des boîtes de médicaments offertes, puis se servait dans les rayons et les déstockait par ordinateur, et enfin n’enregistrait pas les livraisons pour camoufler les détournements. Les boîtes détournées étaient stockées à son domicile. Il expliquait aussi avoir perçu divers avantages de laboratoires pharmaceutiques (virements, chèques cadeaux, cadeaux divers, boîtes gratuites estimé à plus de 45.000 €).
Après la démission de son adjoint, le propriétaire de la pharmacie s’est aperçu du détournement. Il a donc porté plainte auprès du Procureur et aussi devant le Conseil de l’Ordre des pharmaciens. Le pharmacien adjoint a fait l’objet d’une sanction d’interdiction d’exercice pendant 1 an, dont six mois avec sursis. Au niveau pénal, le pharmacien adjoint a été reconnu coupable de vol, d’abus de confiance, et de perception par un membre d’une profession médicale d’avantages procurés par une entreprise dont les services ou soins sont pris en charge par l’assurance maladie.
A la suite d’un appel interjeté par les différentes parties au procès pénal (partie civile, prévenus et procureur), la Cour d’appel de Besançon a été amenée à se prononcer sur les intérêts civils. En effet, le propriétaire de l’officine estimait avoir été victime de trois préjudices : le détournement de médicaments, un préjudice économique lié à la perception frauduleuse d’avantages financiers, et d’un préjudice économique à raison d’une perte de valeur de la pharmacie dans le cadre de la vente. La Cour d’appel ne recevra que les conclusions portant sur le préjudice de détournement de médicaments, tout en révisant le montant.
Cet arrêt permet de rappeler que les avantages procurés par les laboratoires pharmaceutiques sont totalement prohibés. En conséquence, le propriétaire de la pharmacie d’officine ne peut pas invoquer un préjudice en ce qu’il n’aurait pas perçu ces sommes qui lui revenaient, dès lors que légalement, il ne pouvait les percevoir.
Le préjudice indemnisable se limite donc à ce qui est légal !
Source : CA Besançon, 10 janvier 2019, n° 18/00186
