Audrey UZEL
L’ARS est tenue de déterminer les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé libéraux. Les modalités de zonage ont été revues par la loi « Ma santé 2022 » et la méthodologie est aujourd’hui fixée, pour la profession infirmier par un arrêté du 10 janvier 2020.
Quelles sont les règles ? Chaque année, et au plus tard le 31 décembre, l’ARS transmet à la DGOS la liste des bassins de vie ou cantons-ou-villes (appelés également pseudo-cantons) ainsi que les arrêtés fixant les zones.
Quels types de zones existent ? l’article L. 1434-4 du code de la santé publique prévoit deux types de zones :
- Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ; Selon l’arrêté du 10 janvier 2020, la première catégorie se subdivise en deux catégories :
- les zones très sous-dotées, éligibles aux aides conventionnelles ;
- les zones sous-dotées, éligibles aux aides territoriales et à des mesures d’accompagnement complémentaires.
- Les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé.
Pour le reste, on parle de zones intermédiaires, pouvant être éligibles à certaines mesures d’accompagnement.
Comment sont délimitées les zones ? C’est le bassin de vie qui constitue l’échelle de zonage. Il s’agit du plus petit territoire, tel qu’arrêté par l’INSEE, sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services de la vie courante. Pour les bassins de vie urbain comptant plus de 30.000 habitants, un plus petit découpage est effectué et ce découpage est rassemblé dans un « canton-ou-ville ».
La zone géographique n’est pas le seul critère. Il est utilisé un indicateur appelé « indicateur APL » (indicateur d’accessibilité potentielle localisée). Il s’exprime en équivalent temps plein (ETP) de soins infirmiers accessibles pour 100.000 habitants dans le bassin de vie ou canton-ou-ville. 2 critères sont donc utilisés :
– le nombre d’infirmiers en équivalent temps plein : l’ARS utilise les données du SNIIRAM pour définir le montant des honoraires remboursés sur l’année par professionnel. Chaque nouvelle installation dans la zone sera considérée comme un ETP.
– l’accessibilité aux soins infirmiers : c’est la distance séparant deux communes qui est pris en compte (excellent : moins de 10 min ; réduction à 2/3 si la distance est comprise entre 10 et 15 min ; réduction à 1/3 si la distance est comprise entre 15 et 20 min ; elle est nulle passée 20 min).
Les ARS peuvent enfin tenir compte de spécificités locales pour ajuster ces mesures (infrastructures disponibles, éléments de fragilité…)
L’arrêté indique le nombre de zones définies par région et nationalement.
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041405854
Source : Arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d’infirmier pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique
