La loi de transformation de la fonction publique (L. n° 2019-828 du 6 août 2019) poursuit un objectif de restructuration administrative, passant notamment par la suppression d’emploi. Les agents dont l’emploi est susceptible d’être supprimé bénéficie d’un dispositif d’accompagnement pour retrouver un emploi dans le secteur public ou privé.
Le décret du 3 septembre 2020 (n° 2020-1106) liste les mesures d’accompagnement à destination des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, calquées sur les mesures dont bénéficient les agents de l’Etat. Parmi celles-ci, les agents peuvent bénéficier d’un congé de transition professionnelle.
Il permet à l’agent de suivre une action ou un parcours de formation en vue d’exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé.
Durant cette période :
- L’agent conserve son traitement brut et, le cas échéant, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.
- Il bénéficie d’un accompagnement personnalisé et d’une priorité de changement d’affectation.
- Sa mise à disposition dans le secteur privé, à la demande de l’intéressé et après accord de l’organisme d’accueil, ne peut excéder la durée d’un an.
Lorsque le dispositif d’accompagnement est collectif dans le cadre d’une réorganisation du service, le comité social d’établissement doit être consulté préalablement.
