Les assistantes maternelles ont un statut particulier. Si elles sont employées directement par les parents des enfants confiés, elles doivent disposer d’un agrément pour exercer l’activité de garde d’enfants. Cet agrément est délivré par le Président du conseil départemental si la personne répond à des conditions tenant aux conditions d’accueil de l’enfant, garantissant sa sécurité, sa santé, et son épanouissement. Il revient donc au Président du Conseil départemental, de contrôler tout au long de la durée de validité de l’agrément si les conditions précitées restent remplies. A défaut, il doit procéder à son retrait.
Les faits : Un enfant, confié à une assistante maternelle agréée, est décédé au domicile de cette dernière dans le cadre du syndrome de mort subite du nourrisson alors qu’il avait été placé après son repas en position ventrale sur un tapis d’éveil et laissé sans surveillance pendant une vingtaine de minutes. Les parents ont sollicité auprès du département l’indemnisation de leurs préjudices.
La question posée au tribunal administratif : Le Département a-t-il commis une faute en maintenant l’agrément de l’assistante maternelle, ayant rendu possible le décès de l’enfant ?
La réponse du tribunal administratif : Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle qu’il incombe au président du conseil départemental, compétent pour délivrer les agréments nécessaires à l’exercice de la profession d’assistant maternel, de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissements des enfants recueillis et de procéder au retrait de l’agrément si ces conditions ne sont plus réunies.
En l’espèce, le service de la protection maternelle et infantile du département avait déjà constaté à trois reprises, entre septembre 2015 et juillet 2016, le manquement de l’assistante maternelle à plusieurs de ses obligations, notamment en matière de sécurité. Ces manquements avaient d’ailleurs conduit le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à refuser, en janvier et mars 2016, d’étendre l’agrément de l’assistante maternelle pour l’accueil d’un quatrième enfant. Cette dernière avait, en outre, été mise en demeure de se conformer à ses obligations en septembre et décembre 2015, obligations qui lui ont été expressément rappelées en juin 2016. Le TA a relevé que le conseil départemental n’est par la suite pas intervenu afin de rechercher si les manquements constatés entre 2015 et 2016 avaient disparu. Il a estimé que cette carence dans le suivi et le contrôle des pratiques de cette assistante maternelle entre juillet 2016 et mars 2018, qui a rendu possible le décès de l’enfant des requérants, est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité du département. Déclaré responsable de l’intégralité des préjudices, le département des Hauts-de-Seine est condamné à verser la somme de 58 628,06 € aux requérants.
Par ce jugement, le tribunal administratif met en garde le département sur le suivi de ses dossiers et sur l’importance d’user de l’ensemble de ses pouvoirs, et notamment le pouvoir de retrait, lorsqu’il n’est pas constaté que les conditions de sécurité restent réunies.
Source : TA de Cergy-Pontoise, 5 juillet 2021, n° 1914532
