La loi Valletoux, adoptée le 27 décembre 2023, est à l’origine une initiative du nouveau ministre de la Santé du même nom, Frédéric VALLETOUX. Son objectif principal est de résoudre l’inégalité territoriale en termes d’accès aux soins, notamment en ce qui concerne les déserts médicaux.
Elle vise également à réformer et à contrôler les acteurs du système de santé, notamment en limitant l’intérim médical.
L’article 8 de cette loi prévoit le mode de contrôle des établissements de santé privés. Cet article permet en effet un contrôle par les juridictions financières et les organismes administratifs des cliniques privées ainsi que des sociétés exerçant sur elles un contrôle direct ou indirect. Seront ainsi transmis les documents comptables et financiers nécessaires au bon déroulement de ce contrôle. Par la modification de l’article L. 6161-3 du code de la santé publique, trois élargissements sont notés:
1°/ Le mot «gestionnaire» sera remplacé par l’expression «ou de tout organisme, société ou groupe disposant d’un pouvoir prépondérant de la décision ou de la gestion de l’établissement ou de contrôle de celui-ci au sens de l’article L233-3 du code de commerce, ainsi que les structures satellites qui entretiennent des liens juridiques et financiers avec ces établissements et notamment les sociétés civiles et mobilières«, afin d’étendre le contrôle à des sociétés tierces qui récupèreraient les fonds produits par l’établissement de santé.
2°/ Après le mot «santé», sont insérés les mots «ainsi qu’aux juridictions financières et aux services d’inspection et de contrôle définis par décret dans le cadre de leurs«. Cette modification étend les entités autorisées à accéder aux informations spécifiées dans cet article aux juridictions financières et aux services d’inspection et de contrôle définis par décret.
3°/ La dernière phrase est complétée par les mots «, ainsi qu’aux juridictions financières et aux services d’inspection et de contrôle définis par décret, dans le cadre d’un contrôle de gestion et des comptes qu’elles peuvent exercer sur ces établissements.» Cette modification précise que les juridictions financières et les services d’inspection et de contrôle définis par décret sont autorisés à accéder aux informations spécifiées dans cet article dans le cadre de leur mission de contrôle de gestion et de vérification des comptes des établissements de santé.
En résumé, cet article élargit le champ d’application et les entités autorisées à accéder aux informations relatives à la gestion et aux comptes des établissements de santé, ainsi qu’aux entités associées à ces établissements. Un contrôle plus approfondi est donc attendu des établissements de santé privés pour éviter toute dérive.
