Le 21 mai 2024, le Conseil de l’Europe a approuvé le règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (AI Act). Ce texte vise à promouvoir des systèmes d’IA sûrs et fiables tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des citoyens de l’Union européenne. 🌍
L’AI Act adopte une approche fondée sur les risques, interdisant certaines pratiques inacceptables et imposant des exigences spécifiques pour les systèmes d’IA à haut risque. Par exemple, il interdit les techniques subliminales et le scoring social, et impose des obligations de transparence pour les systèmes d’IA interactifs.
Les systèmes d’IA à haut risque, comme ceux utilisés en biométrie ou en éducation, devront satisfaire à des exigences strictes avant d’être commercialisés dans l’UE. En cas de non-respect des obligations, des amendes pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise sont prévues.
Source : Règlement (UE), 21 mai 2024, établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements
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