La Cour de cassation a apporté une précision importante le 15 février 2024 en tranchant sur le sort de la portabilité des garanties de santé et prévoyance lorsque l’assureur résilie le contrat collectif suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise.
Le débat résidait dans l’interprétation de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit le maintien gratuit de ces garanties pour les salariés licenciés, sous condition de ne pas avoir résilié le contrat d’assurance. La Cour de cassation a confirmé que la résiliation du contrat par l’assureur, même postérieure au licenciement, met fin à ce maintien des garanties.
Cette décision souligne l’importance de la continuité des garanties pour les salariés licenciés suite à une liquidation judiciaire. Elle met en lumière un vide législatif concernant la protection de ces droits en cas de résiliation du contrat par l’assureur.
Source : Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, nº 22-16.132 B
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