Les dispositions de l’article R. 421-5 du Code des assurances imposent à l’assureur, refusant sa garantie après un accident survenu à l’étranger, d’informer à la fois le FGAO et la victime. Cette obligation d’information est renforcée par l’article R. 421-68, qui stipule que l’assureur doit déclarer toute exception invoquée dans un délai de six mois. Ces dispositions légales visent à garantir que la victime soit pleinement informée de la situation, même en l’absence d’indemnisation par un bureau national d’assurance étranger.
La Cour de cassation a réaffirmé l’importance de ces obligations. En jugeant un cas où l’assureur n’avait pas informé la victime d’un accident survenu en Belgique, la Cour a souligné que l’assureur qui omet cette information est irrecevable à invoquer une exception de non-garantie. Cette décision met en évidence la rigueur avec laquelle les obligations d’information sont interprétées, renforçant la protection des victimes.
L’impact de cette jurisprudence est significatif pour la pratique assurantielle et pour les victimes d’accidents transfrontaliers.
Source : Civ. 2e, 25 janv. 2024, F-B, n° 22-16.966
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