La Cour de cassation vient éclairer un aspect crucial de l’assurance des professionnels de santé, souvent méconnu mais essentiel. Elle met en lumière un cas où, suite à un retard de prise en charge, une naissance s’est soldée par de graves séquelles pour l’enfant. Cette situation a mené à une longue procédure judiciaire pour déterminer la portée de la garantie de l’assureur, centrée sur la définition même de la «réclamation».
– Un retard de prise en charge en 2004 conduit à la naissance d’un enfant avec un handicap sévère.
– Une assignation en référé en 2009, initialement non considérée comme une réclamation par la cour d’appel, est requalifiée par la Cour de cassation.
– Selon l’article L. 251-2, alinéa 2, du Code des assurances, une réclamation comprend toute demande de réparation, qu’elle soit amiable ou contentieuse.
Cette décision souligne l’importance de la clarté dans les démarches juridiques et assurentielles, surtout pour les professionnels de santé. Elle rappelle également l’importance pour les victimes et leurs familles de bien comprendre leurs droits et les procédures à suivre.
Source : Civ. 2e, 15 févr. 2024, n° 21-18.138
