Le décret du 23 avril 2024 vient étendre à l’ensemble du territoire national une expérimentation initialement lancée par un décret du 6 décembre 2023. Cette expérimentation permet aux infirmiers diplômés d’État, préalablement formés et volontaires, de rédiger et de signer les certificats de décès. Cette mesure, auparavant limitée à certaines zones, reconnaît l’importance et la compétence des infirmiers dans le processus de constatation des décès, qu’ils surviennent à domicile ou dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Le décret du 24 avril 2024 apporte une modification notable : il supprime la condition qui restreignait l’intervention des infirmiers à des situations où un médecin n’était pas disponible dans un délai raisonnable. De plus, il autorise désormais la saisie électronique des certificats de décès par les infirmiers, simplifiant ainsi les procédures administratives et accélérant le processus de déclaration.
Source : D. n° 2024-375, JO 23 avr. 2024, JO 25 avr.
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