Cette affaire, opposant la CPAM à la commune de Clermont-Ferrand suite à un accident survenu dans un centre de loisirs, soulève des questions fondamentales sur les recours subrogatoires et les transactions. Alors que la Cour de cassation avait adopté une position différente dans l’affaire du Médiator, le Conseil d’État a tranché en faveur d’une interprétation stricte des textes législatifs.
– L’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale précise les conditions du recours subrogatoire des caisses contre les tiers.
– La transaction entre le tiers responsable et la victime ne lie pas la CPAM si cette dernière n’a pas été invitée à participer.
– Le principe d’ordre public selon lequel les personnes morales de droit public ne peuvent être contraintes à payer une somme qu’elles ne doivent pas, a été réaffirmé.
Cette décision illustre la complexité des interactions entre le Droit civil et le Droit de la sécurité sociale, ainsi que l’importance de la jurisprudence dans l’interprétation des lois. Elle met également en lumière les enjeux de la participation des organismes de sécurité sociale aux transactions, un sujet qui pourrait avoir des répercussions sur de futures affaires.
Source : CE 22 mars 2024, n° 455107
