Suite à un contrôle des prestations servies par une société fournisseuse de matériel médical spécialisé dans la perfusion à domicile, la CPAM de la Haute-Corse lui a notifié un indu. La chambre sociale de la Cour d’appel de Bastia a rendu un arrêt en date du 16 juin 2021 dans lequel elle fait droit à la société et annule la notification de l’indu.
La Cour d’appel de Bastia a jugé que le perfuseur pouvait être pris en charge au titre du code 1135305, que la liste des produits et prestations remboursables ne prévoit pas que le perfuseur de précision volumétrique doit présenter un réservoir gradué et que la fonction de précision volumétrique est admise par l’autorité administrative nationale. En effet, celle-ci serait admise par l’autorité administrative nationale du fait d’un courrier de 1999 de la direction des hôpitaux du ministère de l’emploi et de la solidarité et d’une télécopie du médecin inspecteur général de la santé publique de 2001 adressés au fournisseur du dispositif déclarant que celui-ci pouvait être rattaché au code. La Cour d’appel déduit qu’il y a une sécurité juridique et que la société a légitimement pu considérer son dispositif comme étant remboursable par assimilation à un perfuseur de précision volumétrique, d’autant plus que la caisse a accepté la facturation du dispositif pendant plus de 10 ans. Alors, pour la Cour d’appel, le recouvrement de l’indu est injustifié.
La CPAM de la Haute-Corse s’est donc pourvue en cassation et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge, dans un arrêt en date du 7 septembre 2023 a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Bastia et a renvoyé l’affaire à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
En effet, les dispositifs médicaux à usage individuel ne sont pris en charge que s’ils répondent aux spécifications techniques de la liste des produits et prestations remboursables et un perfuseur de précision volumétrique, figurant à la liste des produits et prestations remboursables sous le code 1135305 doit comprendre un réservoir gradué.
La Cour de cassation déclare que la Cour d’appel a violé les textes en considérant que le perfuseur pouvait être remboursé par la sécurité sociale alors que celui-ci ne remplissait pas les conditions prévues par la liste des produits et prestations remboursables. Elle rappelle également qu’une tolérance administrative n’est pas créatrice de droit.
Source: Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 septembre 2023, 21-19.792, Publié au bulletin
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