Ce changement législatif marque un tournant dans la manière dont sont gérées les relations entre voisins, en ville comme à la campagne.
L’introduction de l’article 1253 dans le Code civil consacre un principe de responsabilité pour trouble anormal de voisinage, applicable à tous, des propriétaires aux locataires. Mais, cette responsabilité n’est pas sans limites.
Voici les critères clés :
– L’activité incriminée doit être antérieure à l’installation du plaignant.
– Elle doit être conforme aux lois et règlements en vigueur.
– Elle ne doit pas avoir été aggravée par des conditions nouvelles.
Au-delà de ces critères, le législateur a également prévu des exonérations spécifiques pour les activités agricoles, tenant compte de la conformité réglementaire sans modification substantielle de l’activité.
Cependant, malgré ces avancées législatives, le rôle du juge reste central dans l’appréciation des troubles anormaux de voisinage, et un contentieux important est attendu.
Source : Loi 2024-346 du 15-4-2024 : JO 16 texte n° 4