La transposition d’une directive européenne a conduit à une mise à jour significative du Code de commerce français, notamment en ce qui concerne les micro, petites et moyennes entreprises. Ces modifications, effectives depuis le 1er mars 2024, visent à alléger les obligations de reporting financier et non financier pour un plus grand nombre de sociétés.
– Les seuils de total de bilan et de chiffre d’affaires net ont été augmentés, permettant ainsi à davantage d’entreprises de bénéficier de mesures de simplification.
– Certaines sociétés, comme les établissements de crédit ou les sociétés cotées, restent cependant exclues de ces allègements.
– Les nouveaux seuils s’appliquent aux comptes et rapports relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, sans possibilité d’application rétroactive pour 2023.
Ces changements représentent une évolution notable dans le paysage entrepreneurial français, offrant des opportunités de simplification administrative et financière à un plus grand nombre d’entreprises.
Source : Décret 2024-152 du 28-2-2024 : JO du 29
