Saviez-vous que la notion d’accident au sens de la loi Badinter exclut les événements volontairement provoqués par le conducteur ou un tiers ? Cette précision, affirmée par la Cour de cassation, redéfinit le champ d’application de cette loi emblématique. La loi Badinter, centrée exclusivement sur les accidents de circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, écarte désormais toute action volontaire du conducteur ou d’un tiers de sa définition d’accident. Cette distinction est cruciale pour comprendre les droits à indemnisation des victimes.
La jurisprudence récente clarifie que la volonté de causer un dommage n’est pas nécessaire pour qu’un événement soit exclu de la notion d’accident de la circulation selon la loi Badinter. Ainsi, tout comportement volontaire, même sans intention de nuire, est considéré comme excluant l’application de cette loi. Cette évolution jurisprudentielle a des implications importantes pour l’indemnisation des victimes, qui, dans certains cas, peuvent se voir privées d’indemnisation par l’assureur de responsabilité civile. Heureusement, des alternatives existent, comme le recours au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pour obtenir réparation.
Source : Civ. 2e, 15 févr. 2024, FS-B, n° 21-22.319
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