Accident de la circulationInaptitude professionnelleIndemnisation

La nécessité d’être totalement privé de la possibilité d’exercer une activité professionnelle pour bénéficier d’une indemnisation complète des pertes de gains professionnels futurs

En l’espèce, un plombier-chauffagiste est victime en 2014 d’un accident de la circulation et se retrouve grièvement blessé. En 2016, un rapport d’expertise conclut à un taux de déficit fonctionnel permanent de 18%. Depuis cet accident, la victime est devenue inapte à poursuivre son activité de plombier chauffagiste. Dans un arrêt rendu le 24 mars…

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Accident de la circulationLoi Badinter

Redéfinition du champ d’application de la notion d’accident au sens de la loi Badinter

Saviez-vous que la notion d’accident au sens de la loi Badinter exclut les événements volontairement provoqués par le conducteur ou un tiers ? Cette précision, affirmée par la Cour de cassation, redéfinit le champ d’application de cette loi emblématique. La loi Badinter, centrée exclusivement sur les accidents de circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur,…

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Accident de la circulationassurancecontratsDroit des assurancesSinistre

De l’impact d’un mandat donné par un assureur à un courtier en cas de sinistre non couvert

Dans une décision récente, la Cour de cassation a clarifié la portée de l’article R. 421-5 du Code des assurances concernant les informations transmises au FGAO et aux victimes ou ayants droit. Voici les points essentiels : – Un assureur peut mandater un courtier pour informer le FGAO et la victime de la non-garantie d’un…

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