VIDEOSURVEILLANCE EN EHPAD : QUEL CADRE ?

A la suite d’une consultation publique, la CNIL a adopté, le 2 mai 2024, une recommandation rappelant que les Ehpad ne sont pas censés installer des dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents, sauf circonstances exceptionnelles.

Après la médiation de cas de maltraitance en EHPAD, certains organismes sociaux et médico-sociaux se sont interrogés sur la possibilité de mettre en place un système de vidéosurveillance dans les chambres des résidents pour affirmer ou infirmer les suspicions de maltraitance.

Posant des questions tant juridiques qu’éthiques, que ce soit face aux patients ou aux salariés de ces établissements, la CNIL a entendu arrêter un cadre strict à mettre en place par l’établissement, sous le contrôle du responsable de la protection des données qui devra s’assurer du respect strict du RGPD et de la Loi Informatique et Liberté.

Le principe : Au regard des atteintes à la dignité des personnes hébergées, il est en principe interdit d’installer des caméras pour améliorer le service offert à la personne concernée en renforçant son « confort » (par exemple intervention rapide en cas de demande particulière formulée par la personne), même lorsqu’elle a donné son consentement.

Il est en effet possible d’utiliser d’autres dispositifs moins attentatoires à la vie privée des personnes hébergées (enquêtes de satisfaction, cahiers de doléance, dispositifs d’appel-malade, dialogue avec le Conseil de vie sociale, capteurs de présence placés sous le sol et susceptibles de détecter la moindre anomalie, bracelet susceptible de détecter une chute brutale grâce à un accéléromètre, capteurs/boitiers infrarouges capables de détecter une chute et d’envoyer un message d’alerte au personnel, etc.).

La dérogation : Une telle installation ne peut être envisagée que pour assurer la sécurité des personnes hébergées dans le cadre d’une enquête pour maltraitance (conditions cumulatives) seulement :

Condition 1 : en cas de suspicion étayée de mauvais traitements (hématomes constatés, changements comportementaux, etc.) malgré les dispositifs alternatifs mis en place pour assurer la sécurité des personnes hébergées (par exemple, un bouton d’appel d’urgence sans fil, des procédures de signalement et de suivi d’événements préoccupants, la création d’équipe de travail afin de permettre l’intervention des soignants en binôme) ;

Condition 2 : ET après échec des procédures d’enquêtes n’ayant pas permis de détecter une situation de maltraitance, dès lors qu’un doute subsiste.

Le préalable obligatoire : Avant la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance, les garanties suivantes doivent être mises en œuvre :

limiter l’activation dans le temps ;

désactiver le dispositif de vidéosurveillance lors des visites des proches, sauf si le soupçon de maltraitance porte sur ces derniers ;

établir et appliquer un cadre interne quant aux conditions justifiant l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance. Cette procédure devrait avoir été préalablement présentée au Conseil de la vie sociale (CVS), qui pourra formuler des propositions ;

informer les salariés de manière individuelle et collective quant à la possibilité que des dispositifs de vidéosurveillance soient installés au sein des chambres des résidents ;

recueillir le consentement des personnes hébergées ou lorsque la personne n’est pas en mesure de consentir, celui-ci devra être recueilli dans le respect des règles spécifiques liées à la protection des majeurs ;

« flouter », dans la mesure du possible, les parties intimes de la personne concernée dès lors que les soins qui lui sont apportés sont réalisés dans son lit ;

insérer au sein du règlement intérieur la possibilité qu’un dispositif de vidéosurveillance soit mis en place dans la chambre d’un résident en cas de suspicions fortes de maltraitance et y faire notamment figurer les modalités de visionnage ;

lorsque la demande émane de la famille ou des proches, l’installation d’un tel dispositif devrait être réalisée en concertation avec l’établissement, tenant compte des procédures d’enquêtes, du respect du cadre interne en matière de faisceaux d’indices, de l’information du personnel, le cas échéant ;