Rémunération de dirigeant de société : application du forfait social prévu par le Code de la sécurité sociale
La Cour de cassation a récemment statué sur l’assujettissement au forfait social de la rémunération du président du conseil de surveillance d’une société anonyme. Cette décision précise que cette contribution n’entraîne aucune double cotisation pour l’employeur, qui n’est redevable des cotisations qu’en France. Cette affaire a débuté suite à un contrôle de l’URSSAF Île-de-France sur…