Lorsqu’un employeur conteste le caractère professionnel d’un accident, cette action n’interrompt pas le délai de prescription de la demande de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable.
En l’espèce, la CPAM avait pris en charge l’accident d’une salariée en 2012. L’employeur a contesté cette prise en charge, mais la Cour de cassation a jugé que cette contestation n’affecte pas les droits de la victime. Ainsi, la demande de reconnaissance de la faute inexcusable, formulée plus de deux ans après la cessation des indemnités journalières, a été déclarée prescrite.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la victime en rappelant que les actions entre la caisse et l’employeur sont indépendantes de celles entre la caisse et la victime. Par conséquent, la contestation de l’employeur n’interrompt pas le délai de prescription de la demande de la victime. Cette décision réaffirme l’importance du principe d’indépendance des rapports dans le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles.
En conclusion, la contestation par l’employeur du caractère professionnel d’un accident n’a pas d’impact sur le délai de prescription des actions de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable. Cela renforce la protection des droits des victimes tout en maintenant l’indépendance des rapports entre les différentes parties impliquées.
Source : Civ. 2e, 25 avr. 2024, FS-B, n° 22-16.197
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