RETARD DE PRISE EN CHARGE A L’HOPITAL : QUI EST RESPONSABLE ?
Le retard de prise en charge est une cause régulière d’engagement de responsabilité. A qui incombe-t-il ? ➡️Conformément à l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de la santé ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences dommageables d’actes médicaux que s’ils ont commis une faute. Que faut-il en déduire ?