Contamination transfusionnelle : Il n’existe pas qu’un régime spécial de subrogation

  Bien que l’affaire du sang contaminé ait débutée dans les années 80, de nombreux dossiers sont encore en cours devant les juridictions. Il s’agit notamment des actions assurantielles, mais également d’actions subrogatoires intentées par des établissements privés à l’encontre de l’EFS, qui a repris la gestion de ces contentieux aux lieu et place des…

Indemnisation en cas d’échec fautif d’une intervention destinée à remédier à un handicap

    Le Conseil d’Etat précise l’étendue de l’indemnisation à laquelle un patient peut prétendre en cas d’échec fautif d’une intervention destinée à remédier à un handicap.   Présentant une névralgie cervico-brachiale invalidante due à une hernie discale située entre les vertèbres C6 et C7, M. B. a subi en 2008 une discectomie avec mise…

Qui est responsable d’une contamination dans le cadre d’une activité libérale à l’hôpital ?

  On le sait. En matière de contamination, le régime de responsabilité diffère en fonction de son origine. Ainsi, si la responsabilité d’un établissement de santé est engagée de plein droit, le patient doit en revanche démontrer une faute si elle est contractée dans un cabinet de ville. Cette dichotomie de régime n’a pas été…

Consolidation de la victime : son choix d’arrêter un traitement ne doit pas impacter

  La consolidation est une notion fondamentale dans le droit du dommage corporel : Elle permet de distinguer les préjudices temporaires des préjudices permanents ; elle assure le point de départ de la prescription des actions en réparation du dommage corporel. Pour autant, la notion de consolidation n’est pas définie par la loi ou la jurisprudence, et…

L’indemnisation des frais d’assistance par une tierce personne

  En matière de responsabilité médicale, le principe reste celui de l’indemnisation pleine et entière. Cependant, l’indemnisation a pour but de compenser les incidences des dommages subis. Dès lors, l’indemnisation n’a pas vocation à permettre à la victime de s’enrichir. C’est sur cette base que s’est prononcée la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Elle rappelle…

Hépatite C : Action de la victime et action du tiers payeur, un litige unique

    L’action d’une victime contaminée par le virus de l’hépatite C et celle engagée par le tiers payeur ne constituent pas des litiges distincts et peuvent être intentés dans le cadre de la même instance.   M.B. a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections…

Technique innovante : Le patient doit être informé des risques mal connus

  Le centre hospitalier universitaire de Nice avait proposé à un patient de bénéficier d’une technique opératoire nouvelle, censée permettre une récupération plus rapide mais qui n’avait été appliquée que dans des cas très limités. Le patient, qui a accepté, en a conservé des séquelles dont il a demandé à être indemnisé. La cour administrative…

Une infection survenue au cours du séjour dans un établissement public de santé plus de 48 heures après l’admission d’une patiente n’est pas nécessairement nosocomiale

  En janvier 2003, une patiente âgée de 76 ans a été admise en urgence dans un établissement public de santé à la suite d’un accident vasculaire cérébral. Onze jours plus tard, elle a présenté une détresse respiratoire résultant, selon le rapport d’expertise, d’une infection contractée au cours de son séjour à l’hôpital et causée…

Perte de chance: la réparation ne peut être refusée que s’il est certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient

  Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 05 juillet 2017, n°16-21510   L’HISTOIRE : Madame X avait été hospitalisée, le 30 mai 2008, alors qu’elle présentait une pneumopathie abcédée lobaire inférieure droite, et est décédée le 7 juillet 2008. Après avoir sollicité en référé des mesures d’expertise, sa famille a avancé l’existence d’une…