Indemnisation en cas d’échec fautif d’une intervention destinée à remédier à un handicap

 

 

Le Conseil d’Etat précise l’étendue de l’indemnisation à laquelle un patient peut prétendre en cas d’échec fautif d’une intervention destinée à remédier à un handicap.

 

Présentant une névralgie cervico-brachiale invalidante due à une hernie discale située entre les vertèbres C6 et C7, M. B. a subi en 2008 une discectomie avec mise en place d’une cage inter-somatique. Cependant, cette intervention a été pratiquée par erreur entre les vertèbres C7 et T1.

Le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné l’hôpital à verser au patient une indemnité, dont le montant a été réduit par la cour administrative d’appel de Paris.

La question de l’étendue de l’indemnisation était donc au cœur des débats. Le Conseil d’Etat rappelle à ce titre :

« Lorsqu’une intervention destinée à remédier à un handicap échoue parce qu’elle a été conduite dans des conditions fautives, le patient peut prétendre à une indemnisation réparant, outre les troubles liés à l’intervention inutile et ses éventuelles conséquences dommageables, les préjudices résultant de la persistance de son handicap, dans la limite de la perte de chance de guérison qu’il a subie, laquelle doit être évaluée en fonction de la probabilité du succès d’une intervention correctement réalisée ».

Il ajoute que « la circonstance qu’une intervention réparatrice demeure possible ne fait pas obstacle à l’indemnisation, dès lors que l’intéressé n’est pas tenu de subir une nouvelle intervention, mais justifie seulement qu’elle soit limitée aux préjudices déjà subis à la date du jugement, à l’exclusion des préjudices futurs, qui ne peuvent pas être regardés comme certains à cette date et pourront seulement, le cas échéant, faire l’objet de demandes ultérieures ».

Ainsi, l’existence d’une chirurgie réparatrice non pratiquée par le patient ne fait pas obstacle à son droit à indemnisation, contrairement à ce que soutenait le centre hospitalier.

 

Concernant le montant de l’indemnisation, la cour administrative d’appel avait retenu que l’intervention fautive avait entraîné pour M. B., compte tenu des chances de succès d’une intervention réalisée correctement, une perte de chance, évaluée à 95 %, de guérir.

Le Conseil d’Etat sanctionne le raisonnement en rappelant que « ce taux, correspondant à une perte de chance d’amélioration de l’état de santé de l’intéressé, ne pouvait concerner l’indemnisation des troubles subis du fait de l’intervention chirurgicale et des séquelles qu’elles avaient provoquées. Il n’avait, par suite, pas vocation à s’appliquer au calcul des sommes dues à l’intéressé au titre du déficit fonctionnel temporaire subi à la suite de l’intervention et du déficit fonctionnel permanent résultant d’une perte de mobilité du rachis cervical qu’il avait entraînée ».

 

 

Source : CE, 18 juillet 2018, n° 409390

Qui est responsable d’une contamination dans le cadre d’une activité libérale à l’hôpital ?

 

On le sait. En matière de contamination, le régime de responsabilité diffère en fonction de son origine. Ainsi, si la responsabilité d’un établissement de santé est engagée de plein droit, le patient doit en revanche démontrer une faute si elle est contractée dans un cabinet de ville. Cette dichotomie de régime n’a pas été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, et la distinction trouve toujours à s’appliquer. Qu’en est-il lorsqu’une infection est contractée au sein d’un établissement de santé lors de l’activité libérale d’un praticien hospitalier ?

 

Un praticien hospitalier a été autorisée à poursuivre une activité libérale au sein de son établissement de rattachement. A la suite d’une intervention chirurgicale pratiquée par ce praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale, un patient a contracté le VIH. Le praticien et son assureur ont été condamnés à l’indemniser de ses entiers préjudices. L’assureur du médecin a alors demandé au centre hospitalier où il exerçait de le garantir de ces condamnations, ce qu’a rejeté le tribunal administratif.

Pour confirmer le jugement rendu, la Cour administrative d’appel rappelle que «  les rapports qui s’établissent entre les malades admis à l’hôpital et les médecins, chirurgiens, praticiens, auxquels ils font appel dans le cadre de l’exercice d’une activité libérale, relèvent du droit privé ; que l’hôpital où ils sont admis ne saurait, dès lors, être rendu responsable des dommages causés aux malades privés de ces praticiens lorsque ces dommages trouvent leur origine dans un agissement fautif des médecins, chirurgiens, praticiens auxquels ces malades se sont confiés ; qu’il n’en va autrement que si ces dommages ont pour cause un défaut d’organisation ou un mauvais fonctionnement du service public hospitalier résultant, par exemple, de locaux inadaptés, de l’utilisation d’un matériel défectueux ou d’une faute commise par un membre du personnel auxiliaire de l’hôpital mis à disposition desdits médecins, chirurgiens ou spécialistes ».

Or, en l’espèce, la Cour relève que la patiente a été contaminée lors d’une intervention chirurgicale pratiquée par le praticien hospitalier, ce dernier, lui-même contaminé par le VIH, lui ayant accidentellement transmis ce virus après s’être blessé plusieurs fois au cours de l’opération. Pour la Cour, le praticien étant directement et exclusivement l’agent de la contamination virale dont a été victime la patiente, la responsabilité du centre hospitalier ne saurait être recherchée au titre d’une infection nosocomiale résultant d’une contamination provenant du praticien lui-même exerçant dans le cadre de son activité libérale au sein de l’hôpital public.

EN BREF : A l’instar du régime de responsabilité applicable aux professionnels de santé du secteur privé, lorsqu’un praticien hospitalier exerce une activité libérale à l’hôpital, c’est sa responsabilité qui doit être recherchée. La responsabilité de l’hôpital ne peut être recherchée que si le dommage trouve son origine dans un défaut d’organisation ou un mauvais fonctionnement du service.

Source : CAA Versailles, 10 avril 2018, n° 15VE02984

Consolidation de la victime : son choix d’arrêter un traitement ne doit pas impacter

 

La consolidation est une notion fondamentale dans le droit du dommage corporel :

  • Elle permet de distinguer les préjudices temporaires des préjudices permanents ;
  • elle assure le point de départ de la prescription des actions en réparation du dommage corporel.

Pour autant, la notion de consolidation n’est pas définie par la loi ou la jurisprudence, et est généralement laissée à l’appréciation de l’Expert. La Cour de cassation vient pourtant d’apporter un éclairage.

 

LES FAITS : À la suite de la prise de Distilbène (ou DES) par sa mère, pendant sa grossesse, une femme fut atteinte d’infertilité. Elle rechercha la responsabilité du laboratoire UCB Pharma, producteur du médicament, par assignation en date du 11 décembre 2009. Une expertise judiciaire avait conclu que l’état de santé de la victime était consolidé en avril 2003. Mais la défenderesse, prétendant que la consolidation était acquise depuis 1994, souleva la prescription (de 10 ans) de l’action engagée à son encontre.

La consolidation était donc en cœur des débats.

Les juges du fond considèrent que la notion de consolidation relève de la matière médicale et que sa détermination est confiée au corps médical. Ils vont donc se baser sur des données médicales pour fixer l’arrêt retient qu’après plusieurs fausses couches de 1989 à 1991 et cinq procédures de fécondation in vitro en 1992 et 1993 restées inefficaces, la victime n’avait pas entrepris de nouveaux traitements en vue de vaincre son infertilité. Elle en déduisait que son état clinique se trouvait stabilisé en 1994 et qu’en l’absence de preuve d’un changement ultérieur de cet état, les composantes de l’état d’infertilité se trouvaient alors acquises et pouvaient être considérées comme réalisant un préjudice définitif.

En d’autres termes, les juges du fond ont considéré que le choix de la victime de cesser tout traitement contre l’infertilité en 1994, caractérisait la consolidation. La Cour de cassation sanctionne ce raisonnement.

LE PRINCIPE : La Cour de cassation refuse de relier la consolidation au comportement de la victime. On doit en déduire que la consolidation doit s’entendre de façon objective et être indépendante de l’attitude de la victime et des choix qu’elle a pu faire quant aux traitements et soins que justifiait son état. Par cet arrêt, la Cour de cassation fait œuvre de pédagogie en rappelant les fondamentaux. En effet, le rapport Dinthilhac, sur lequel les juges civiles se fondent pour l’indemnisation des préjudices corporels, définit la consolidation comme « la fin de la maladie traumatique, c’est-à-dire à la date, fixée par l’expert médical, de stabilisation des conséquences des lésions organiques et physiologiques ».

Dans le cas d’espèce, les juges du fond avaient certainement raison en considérant que l’état d’infertilité était acquis en 1994. En revanche, ils ont eu tort de faire dépendre la consolidation du comportement de la victime. Surtout, elle incite les juges à suivre la date de consolidation retenue par l’expert judiciaire (en l’espèce, l’année 2003), sauf à ce que le défendeur n’apporte des éléments médicaux objectifs démontrant une consolidation à une date autre.

Cet arrêt conforte l’importance de débattre de tous les termes du rapport d’expertise au moment de sa remise.

 

 

Source : Civ. 1re, 17 janv. 2018, n° 14-13.351

L’indemnisation des frais d’assistance par une tierce personne

 

En matière de responsabilité médicale, le principe reste celui de l’indemnisation pleine et entière. Cependant, l’indemnisation a pour but de compenser les incidences des dommages subis. Dès lors, l’indemnisation n’a pas vocation à permettre à la victime de s’enrichir. C’est sur cette base que s’est prononcée la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Elle rappelle que les frais d’assistance par une tierce personne ne donnent pas lieu à indemnisation si la victime ne démontre pas avoir demandé ou obtenu la prestation de compensation du handicap.

A la suite d’une intervention chirurgicale, Mme D. a conservé de très importantes séquelles qui l’obligent à recourir à l’assistance d’une tierce personne à raison de cinq heures par semaine. Sur avis favorable de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation d’Aquitaine, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le CHU à verser à Mme D. et à son époux une somme globale de 137 000 €. Jugeant ce montant insuffisant, ceux-ci ont interjeté appel, mais la Cour va rejeter leur demande.

Pour s’opposer à cette demande de revalorisation, le CHU faisait valoir que ce poste de préjudice était déjà indemnisé par la prestation de compensation du handicap prévue par l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles. Mme D. soutenait qu’elle n’a pas sollicité le bénéfice de cette prestation et qu’elle ne la percevait pas.

Selon la Cour, « en vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire d’une rente allouée à la victime du dommage dont un établissement public hospitalier est responsable, au titre de l’assistance par tierce personne, les prestations versées par ailleurs à cette victime et ayant le même objet. Il en va ainsi tant pour les sommes déjà versées que pour les frais futurs. Cette déduction n’a, toutefois, pas lieu d’être lorsqu’une disposition particulière permet à l’organisme qui a versé la prestation d’en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune ».

La Cour rappelle ensuite que Mme I. remplissait les conditions auxquelles le bénéfice de cette prestation est subordonné et ne produisait aucun élément permettant de considérer qu’elle n’en a pas sollicité le bénéfice. La demande d’indemnisation est donc rejetée pour ce poste.

La solution aurait été naturellement différente si la victime avait sollicité le bénéfice de cette aide mais ne l’avait pas obtenu. Mais ici, il n’est pas démontré qu’elle ne bénéficiait pas de cette prestation. Dans pareil cas, doit-on considérer qu’il s’agit d’une preuve négative mise à la charge de la victime par la Cour? Pas nécessairement. Une attestation de l’entité gestionnaire de l’aide indiquant qu’aucun dossier n’est ouvert à son nom aurait certainement permis d’aboutir à un résultat totalement différent. 

Attention donc à la justification des préjudices!

 

Source : CAA Bordeaux, 6 mars 2018, n° 16BX01705

Hépatite C : Action de la victime et action du tiers payeur, un litige unique

 

 

L’action d’une victime contaminée par le virus de l’hépatite C et celle engagée par le tiers payeur ne constituent pas des litiges distincts et peuvent être intentés dans le cadre de la même instance.

 

M.B. a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l’indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de sa contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Ardèche, ayant versé des prestations à M. B. au titre des troubles imputés à sa contamination, est intervenue à l’instance pour demander la mise en cause de l’Etablissement français du sang (EFS) et a formé un recours subrogatoire contre cet établissement.

 

En appel, la cour de Lyon avait jugé que la CPAM, qui était intervenue volontairement à l’instance engagée par M. B., n’était pas recevable à demander au tribunal administratif de mettre à la charge de l’EFS le remboursement des prestations qu’elle avait versées à la victime.

 

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat estime au contraire « qu’eu égard à l’intérêt qui s’attache, en vue d’une bonne administration de la justice, à ce que les droits de la victime et du tiers payeur subrogé dans ses droits soient déterminés dans le même cadre procédural, au vu notamment d’une même appréciation de l’imputabilité de la contamination en cause à la transfusion de produits sanguins ou à l’injection de médicaments dérivés du sang, l’action qu’une personne porteuse du virus de l’hépatite C engage pour être indemnisée par l’ONIAM en application de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique au motif qu’elle aurait été contaminée par des produits sanguins ou par des médicaments dérivés du sang, d’une part, et l’action engagée par le tiers payeur qui lui a versé des prestations contre l’EFS pris en sa qualité d’auteur du dommage, d’autre part, ne constituent pas des litiges distincts, alors même que ces deux actions ne sont pas dirigées contre la même personne ».

Il importe en effet de rappeler le cadre législatif particulier à ce type de dossier : Depuis la loi du 17 décembre 2008, le patient dirige son action contre l’ONIAM. L’ONIAM pourra exercer une action subrogatoire contre l’EFS, sous réserve que la couverture assurantielle de l’établissement ne soit pas expirée.

En revanche, le tiers-payeur doit agir contre l’auteur responsable de l’accident, soit en l’espèce l’EFS. En conséquence, la CPAM ne peut pas exercer son recours subrogatoire auprès de l’ONIAM, mais elle peut, en revanche, intervenir à l’instance initiée par la victime à l’encontre de l’ONIAM, en vue de mettre à la charge de l’EFS le remboursement des prestations qu’elle avait versées à la victime

 

Source : CE, 24 mai 2017, n° 395914

Technique innovante : Le patient doit être informé des risques mal connus

 

Le centre hospitalier universitaire de Nice avait proposé à un patient de bénéficier d’une technique opératoire nouvelle, censée permettre une récupération plus rapide mais qui n’avait été appliquée que dans des cas très limités. Le patient, qui a accepté, en a conservé des séquelles dont il a demandé à être indemnisé. La cour administrative d’appel de Marseille avait reconnu une faute des médecins pour ne pas avoir suffisamment informé le patient des risques de la méthode utilisée et en ne lui avant présenté que les avantages de la méthode. Le CHU a été condamné à réparer la perte de chance d’éviter le dommage, imputable à ce défaut d’information, qu’elle a évaluée à 50%.

Le Conseil d’Etat précise l’étendue de l’obligation d’information du patient en cas de recours à une technique innovante dont les risques ne sont pas suffisamment évalués le jour de la consultation :

« lorsqu’il est envisagé de recourir à une technique d’investigation, de traitement ou de prévention dont les risques ne peuvent être suffisamment évalués à la date de la consultation, notamment parce que cette technique est récente et n’a été mise en œuvre qu’à l’égard d’un nombre limité de patients, l’information du patient doit porter à la fois sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles déjà identifiés de cette technique et sur le fait que l’absence d’un recul suffisant ne permet pas d’exclure l’existence d’autres risques ».

En cassation, le Conseil d’Etat relève, comme la cour de Marseille, l’existence d’un manquement au devoir d’information du patient de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier.

 

Source : CE, 10 mai 2017, n° 397840

Une infection survenue au cours du séjour dans un établissement public de santé plus de 48 heures après l’admission d’une patiente n’est pas nécessairement nosocomiale

 

En janvier 2003, une patiente âgée de 76 ans a été admise en urgence dans un établissement public de santé à la suite d’un accident vasculaire cérébral. Onze jours plus tard, elle a présenté une détresse respiratoire résultant, selon le rapport d’expertise, d’une infection contractée au cours de son séjour à l’hôpital et causée par la régurgitation du liquide gastrique, lequel, du fait d’un trouble de la déglutition consécutif à l’accident vasculaire cérébral, avait pénétré dans ses bronches. Si la patiente a survécu à ce premier épisode infectieux, elle n’en a pas moins, par la suite, fait l’objet de plusieurs hospitalisations et a présenté des complications infectieuses, jusqu’à son décès en mai 2005. Sa fille, Madame D., a saisi le juge administratif d’une demande indemnitaire dirigée contre le centre hospitalier et contre l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

 

Suivant les conclusions de l’expertise, le Tribunal administratif considère que la patiente a été victime d’une infection nosocomiale contracté à l’hôpital. Elle a donc engagé la responsabilité de l’établissement et mis l’ONIAM hors de cause. Concernant la réparation des préjudices, il a en revanche jugé que cette infection n’était pas à l’origine de son décès mais avait entraîné des souffrances et un déficit fonctionnel temporaire.

La Cour administrative d’appel a annulé le jugement du TA en tant qu’il condamnait l’établissement à verser une indemnité à Mme D, au motif que l’infection étant la conséquence non des actes pratiqués dans le cadre de la prise en charge de la patiente ni de son séjour dans l’environnement hospitalier mais de la pathologie qui avait nécessité son hospitalisation. Pour la Cour, le dommage n’était pas dû à une infection nosocomiale au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

 

Saisi d’un pourvoi élevé par Madame D., le Conseil d’Etat a été amené à répondre à la question suivante :  l’infection contractée en janvier 2003 présentait-elle ou non un caractère nosocomial au sens de l’article L. 1142-1, aux termes duquel les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » ?

 

Faute de définition légale, le Conseil d’Etat s’est emparé de la question. Confirmant sa jurisprudence antérieure (CE, 21 juin 2013, n° 347450, Lebon 177) : « doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». En principe, la durée d’incubation retenue est de 48 heures.

En l’espèce, si l’infection est bien survenue au cours de l’hospitalisation, le rapport d’expertise relevait que l’infection ne constituait pas la conséquence des actes pratiqués dans le cadre de la prise en charge de la patiente ou de son séjour dans l’environnement hospitalier, mais résultait de la pathologie qui avait nécessité son hospitalisation. Par conséquent, l’infection était sans lien avec les soins ou le séjour.

Cette constatation expertale avait conduit la Cour à considérer que l’infection ne présentait pas un caractère nosocomial. Le Conseil d’Etat confirme pleinement cette position. Ainsi, le fait que l’infection nosocomiale se déclare lors de l’hospitalisation ne suffit pas. Le caractère nosocomial d’une infection, au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, est lié au fait que l’infection a été causée par les soins ou le séjour dans l’environnement hospitalier. A charge pour l’établissement d’apporter la preuve de l’absence de lien avec les soins ou le séjour.

Autrement dit, lorsque la victime a établi qu’elle n’était porteuse d’aucune infection au moment de sa prise en charge et que l’infection se déclare lors du séjour, elle est réputée nosocomiale, sauf à ce que l’établissement en cause apporte la preuve que cette infection n’a pas pour origine les soins ou le séjour hospitalier.

 

Source : CE, 23 mars 2018, Mme D., req. n° 402237, Publié au Recueil Lebon

 

Perte de chance: la réparation ne peut être refusée que s’il est certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient

 

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 05 juillet 2017, n°16-21510

 

L’HISTOIRE : Madame X avait été hospitalisée, le 30 mai 2008, alors qu’elle présentait une pneumopathie abcédée lobaire inférieure droite, et est décédée le 7 juillet 2008. Après avoir sollicité en référé des mesures d’expertise, sa famille a avancé l’existence d’une perte de chance de survie et de guérison de Mme X, consécutive à sa prise en charge avant son hospitalisation. Notamment, la famille a assigné en responsabilité et indemnisation le laboratoire d’analyses de biologie médicale en raison d’une transmission tardive des résultats d’un examen biologique, réalisé le 27 mai 2008.

LA QUESTION : La notion de perte de chance permet-elle de bénéficier d’une réparation même s’il n’existe qu’une très faible probabilité pour que la personne ait pu bénéficier d’un traitement efficace si le laboratoire avait été diligent ?

LE RAISONNEMENT DE LA COUR DE LA COUR D’APPEL :

La Cour d’appel, après avoir relevé que le laboratoire avait manqué à son obligation de diligence dans la transmission des résultats de l’examen biologique mettant en évidence un syndrome inflammatoire important et présentant un caractère alarmant, énonce que l’expert a relevé que le retard dans la prise de connaissance des résultats avait été péjoratif pour la patiente et ne permettait pas d’écarter l’hypothèse d’une perte de chance dans l’évolution fatale de sa maladie.

Cependant, elle note que l’expert ne donne pas d’élément permettant de quantifier la perte de chance de guérison induite par le retard, alors même qu’il retient :

  • d’une part, que l’anomalie biologique constituée par le taux anormalement élevé de protéine C réactive n’est pas spécifique,
  • d’autre part, que le début de la pneumopathie est difficile à préciser, et que, même si le laboratoire avait immédiatement transmis les résultats, le 27 mai 2008, ceux-ci ne permettaient pas d’identifier le germe à l’origine de l’infection et nécessitaient de procéder à de plus amples investigations.

Le juge d’appel en déduit qu’il n’existe aucune certitude, ou du moins qu’une très faible probabilité, en l’état de la fulgurance de l’histoire pulmonaire relevée par l’expert liée à la nature du germe mis en évidence, que si les investigations avaient été menées, à compter du 27 mai 2008, elles auraient permis d’identifier le germe dans un délai suffisamment court pour la mise en place d’un traitement efficace, et qu’en conséquence, la perte de chance de guérison en lien avec le retard de transmission des résultats n’est pas caractérisée.

LE RAISONNEMENT DE LA COUR DE CASSATION :

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en énonçant que « la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte que sa réparation ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient ».

LA SOLUTION : La notion de perte de chance est largement entendue et doit donner lieu à réparation chaque fois qu’il y a disparition d’une éventualité favorable. Une réparation ne peut, a contrario, être refusée que s’il est absolument certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient.

Amélie BEAUX

#responsabilité#laboratoire#pertedechance

La date de consolidation du dommage n’est pas, lorsqu’est en cause une pathologie évolutive, la date de la stabilisation des troubles.

Commentaire de la décision du Conseil d’Etat du 25 octobre 2017, n°404998

L’HISTOIRE : Une victime contaminée en 1990 par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1985 avait saisi le tribunal administratif afin de faire condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au versement de 145.712,30 € de dommages-intérêts. Déboutée par le tribunal ainsi que par la Cour d’appel qui ont conclu à la prescription décennale de l’action (art. L. 1142-28 du code de la santé publique-CSP), l’intéressée s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat.

LA QUESTION : L’art. L.1142-28 CSP dispose que « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation renvoie-t-elle à la stabilisation des troubles ?

LE RAISONNEMENT DU CONSEIL D’ETAT :

  • La Cour d’appel a retenu que la date de consolidation du dommage devait être fixée au « 11 mai 1995, date à laquelle l’état de santé de l’intéressée s’était stabilisé», avant d’en conclure que la créance de la victime sur l’ONIAM était donc prescrite à la date du 7 septembre 2010, date à laquelle elle avait saisi l’ONIAM d’une réclamation préalable.
  • Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement de la Cour d’appel dès lors qu’il ressort des pièces du dossier qu’à cette date, l’intéressée était encore porteuse du virus de l’hépatite C et demeurait par suite atteinte d’une pathologie évolutive et que c’est seulement en 2002 que la disparition du virus avait été constatée ; la créance n’était donc pas prescrite.

LA SOLUTION EN BREF : Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour d’appel en ce qu’elle a retenu une mauvaise définition de la consolidation du dommage. En effet, la date de consolidation du dommage n’est pas, lorsqu’est en cause une pathologie évolutive, la date de la stabilisation des troubles.

Amélie BEAUX

 

#responsabilité#oniam#hépatitec#indemnisation#prescriptiondécennale#datedeconsolidationdudommage