Quelles sont les règles du cumul emploi retraite en cas de départ anticipé à la retraite ?
Deux types de cumul emploi retraite existent :
➡Le cumul intégral : Il permet de percevoir la retraite ainsi que des revenus professionnels, et cela sans limite de plafond ;
➡Le cumul plafonné : Il limite le montant des gains professionnels possibles. Dans le cas d’un départ anticipé à la retraite, le dispositif de cumul emploi-retraite est ouvert à l’assuré. Mais quand bien même celui-ci remplit les conditions du taux plein, il ne pourra pas bénéficier du cumul emploi-retraite intégral tant qu’il n’a pas atteint l’âge légal de départ à la retraite. Ce qui signifie qu’il ne pourra bénéficier que du cumul emploi-retraite plafonné.
Le montant de plafonnement est fixé par le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Le régime général est plafonné de façon à ce que les revenus additionnés à la pension de retraite ne doivent pas dépasser la moyenne des salaires perçus au cours du mois de la cessation de la dernière activité salariée et des 2 mois précédents ou 1,6 fois le SMIC.
Ce plafond est lui fixé à 46 368€ net pour l’année 2024 (Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la Sécurité Sociale pour 2024 )pour les professions libérales.
Pour les retraités de la fonction publique, le cumul lui est limité au tiers du montant annuel brut de la pension augmentée de 7 549,92€ pour l’année 2023. En cas de dépassement de ces plafonds, le versement de la retraite est réduit corrélativement à celui-ci.
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