Cour de cassation : l’audiogramme prescrit par le tableau n° 42 des maladies professionnelles est désormais couvert par le secret médical. Cette décision marque un tournant important dans la protection des données médicales des salariés.

L’audiogramme, en tant qu’élément de diagnostic, ne peut plus être consulté par l’employeur dans le dossier constitué par la caisse à la fin de l’instruction. Cependant, l’employeur conserve la possibilité de contester le caractère professionnel de la maladie en saisissant un juge, qui peut ordonner une expertise médicale.

Cette décision s’appuie sur les articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, consacrant ainsi le secret médical. Ce changement aligne la jurisprudence française sur celle de la Cour européenne des droits de l’homme.

Source : Civ. 2e, 13 juin 2024, FS-BR, n° 22-15.721 // Civ. 2e, 13 juin 2024, FS-BR, n° 22-22.786