En mai 2023, la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers avait sanctionné plusieurs infirmiers pour avoir pratiqué l’hydrotomie percutanée, une technique controversée consistant à injecter du sérum physiologique et d’autres substances diluées sous la peau ou dans le derme, dans le but de réhydrater les tissus et de favoriser leur régénération. Outre ces sanctions, la chambre avait pris l’initiative d’enjoindre au Conseil national de l’Ordre des infirmiers de diffuser une mise en garde contre cette pratique à tous les infirmiers et d’inviter les conseils départementaux de l’Ordre à exiger l’arrêt immédiat de cette technique, sous peine de poursuites disciplinaires.
Les infirmiers sanctionnés se sont alors pourvus en cassation, faisant valoir que la Chambre disciplinaire nationale avait outrepassé ses compétences en émettant une telle injonction.
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 11 octobre 2024, annule la décision prise précédemment par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des infirmiers en ce qu’elle prononce une injonction au Conseil national de l’ordre des infirmiers. Il considère que les pouvoirs conférés aux chambres disciplinaires de première instance par les articles L. 4124-6 et L. 4124-6-1 du CSP, bien que leur permettant de prononcer des peines disciplinaires, ne les autorisent pas à imposer des injonctions directes au Conseil national de l’Ordre.
Par conséquent, le Conseil d’Etat a considéré « qu’en adressant au Conseil national de l’Ordre des infirmiers l’injonction litigieuse, la chambre disciplinaire nationale a méconnu son office ».
Cette décision du Conseil d’État rappelle les limites strictes du pouvoir disciplinaire des chambres professionnelles. Elle pourrait limiter la capacité des chambres disciplinaires à prendre des mesures préventives face à des pratiques émergentes, soulevant ainsi la question de savoir comment l’Ordre pourra agir rapidement et efficacement contre des techniques non validées médicalement.
Source : CE, 5e et 6e ch. réunies, 11 oct. 2024, n° 475857
