Les maires de 27 communes Costarmoricaines ont pris des arrêtés municipaux enjoignant à l’Etat par des mises en demeure, d’agir concernant les déserts médicaux afin de garantir l’accès aux soins dans le département. Le préfet du département des Côtes d’Armor, après leur avoir ordonné d’annuler leurs arrêtés, a intenté un recours en référé-suspension devant le tribunal administratif de Rennes.
Le juges des référés du TA, afin de faire droit aux demandes de suspension du préfet, estime que les dispositions du CGCT ne « sauraient permettre aux maires de prononcer une mise en demeure et une injonction sous astreinte à l’encontre de l’Etat tendant à ce que celui-ci prenne des mesures dans un sens déterminé relevant de sa seule compétence. Par suite, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que les arrêtés en litige sont entachés d’incompétence est propre à créer un doute sérieux quant à leur légalité. »
En matière de santé publique, les maires bretons n’en sont pas à leur coup d’essai pour tenter de faire réagir les représentants étatiques.
En 2019 déjà ils avaient tenté de prendre des arrêtés alors qu’ils n’étaient pas compétents en la matière, mais dans chacun des cas, les juges avaient débouté les élus locaux de leurs demandes.
(En cens voir : 1/ la décision d’annulation de l’arrêté municipal du maire de la commune de Langouet en matière d’interdiction d’épandage des pesticides : TA Rennes, 25 octobre 2019, n° 1904029
Ou encore 2/ décision d’annulation de l’arrêté municipal du maire de la commune de Cast, située dans le pas de Calais, concernant l’interdiction d’installation des compteurs Linky. CE, 3ème et 8ème Ch.11 septembre 2019, Commune de Cast, n° 426060).
La police administrative spéciale en matière de santé publique est exclusive et ne peut être exercée que par l’Etat ou ses représentants.
Restera à savoir si cette fois-ci les élus costarmoricains obtiendront une décision favorable. Cette ordonnance, plus que jamais, illustre qu’en désespoir de cause et face à l’impuissance grandissante des collectivités locales, les élus tentent de remédier aux préoccupations des patients de leur territoire.
Source : TA RENNES, ord.,13 septembre 2024, préfet des Côtes d’Armor, n°2404314
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