En cas d’accident de conduite dont vous êtes responsable, vous pouvez faire face au refus de votre assureur de vous indemniser en raison de votre état de santé (notamment cas d’accident lié à une maladie jugée incompatible à la conduite par votre assureur). Alors comment se prémunir contre ce risque ?
Un examen médical prévu par le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical d’aptitude à la conduite ainsi que l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite permettent de faire le point sur cette situation et d’éviter tout désagrément. En vertu de l’article R.226-1 du Code de la route « le contrôle médical de l’aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis ».
Qui sont les personnes concernées par cet examen ?
Il est tout à fait possible d’effectuer cet examen médical de manière spontanée. Néanmoins, il est surtout utile lorsque vous vous trouvez dans certaines situations. En effet, il existe des cas où votre situation nécessite obligatoirement de vous conformer à une telle visite. C’est pourquoi un arrêté du 18 décembre 2015 liste les pathologies qui :
- Sont incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis
- Donnent lieu à la délivrance d’un permis temporaire
- Nécessitent un aménagement du véhicule ou un avis spécialisé avant la délivrance du permis ou son renouvellement
- Justifient une dérogation au respect des caractéristiques du véhicule
Exemple :pathologie cardio-vasculaire, altérations visuelles, othorhino-laryngologie-pneumologie, pratiques addictives – neurologie -psychiatrie …
Si vous prenez des médicaments, veillez à bien respecter les pictogrammes inscrits sur la boîte. Si vous en prenez quotidiennement en raison de votre état de santé, il est préférable de passer un contrôle médical de l’aptitude à la conduite pour se prémunir d’un potentiel refus de couverture de la part de votre assureur en cas de dommage.
Où effectuer cet examen?
En vertu de l’article R.226-2 du Code de la Route, ce contrôle peut être effectué par un médecin agréé par le préfet. La liste de ces médecins est disponible auprès de la préfecture (vous pouvez également la trouver en ligne mais l’actualisation est à vérifier).
Attention, ce contrôle n’est pas pris en charge par l’assurance maladie et est facturé 36 euros. Cependant, pour toute personne présentant un taux d’invalidité supérieur ou égal à 50% reconnu par la CDAPH, la visite médicale est gratuite.
Quel est le risque de ne pas effectuer ce contrôle médical?
Si votre état de santé nécessite un contrôle médical et que vous ne vous y soumettez pas, votre permis de conduire pourrait être suspendu. En cas d’accident lié à une maladie jugée incompatible avec la conduite, et si vous en êtes responsable, l’assurance pourrait refuser de vous indemniser. Vous risquez même une sanction judiciaire si vous êtes à l’origine de l’accident qui est de deux ans d’emprisonnement et 4 500€ d’amende.
Par conséquent, si votre situation nécessite une visite médicale pour conduire, il est impératif de l’effectuer. Si vous connaissez une personne de votre entourage qui est dans cette situation, il est primordial de l’avertir sur les risques qui pèsent sur elle.
A savoir :
- En tant que médecin, vous êtes tenus d’une obligation d’information particulière (Cass. 25 février 1997 / n° 94-19.685), par conséquent, il est de votre devoir d’informer votre patient sur l’obligation de passer ce test s’il entre dans une des catégories obligatoires. En cas d’obstination de refus de passer ce test de la part de votre patient, il est important de consigner et de dater vos échanges avec ce dernier dans son dossier médical. Toutefois, il ne vous est pas possible de déroger au secret médical et d’en informer directement les autorités compétentes.
- Les compagnies d’assurance automobile ne peuvent pas obliger les assurés notamment âgés à passer cet examen d’aptitude à la conduite, en raison du caractère discriminatoire de cette demande.
