Délai d’envoi des éléments en cas d’expertise médicale
Dans le cadre des expertises médicales, une question récurrente concerne le délai dans lequel les parties doivent envoyer les éléments à l’expert médical avant la tenue de l’expertise. Cette problématique est par exemple pertinente lorsqu’il s’agit de qualifier le caractère professionnel ou pas d’une maladie. Depuis le 1er janvier 2022, les dispositions relatives à l’expertise…