Dans le cadre des expertises médicales, une question récurrente concerne le délai dans lequel les parties doivent envoyer les éléments à l’expert médical avant la tenue de l’expertise. Cette problématique est par exemple pertinente lorsqu’il s’agit de qualifier le caractère professionnel ou pas d’une maladie.
Depuis le 1er janvier 2022, les dispositions relatives à l’expertise médicale qui figuraient dans le Code de la sécurité sociale ont été abrogées. Désormais, aucune disposition légale ne prévoit l’expertise médicale. Par conséquent, aucun texte juridique ne dispose explicitement d’un délai précis pour l’envoi des documents à l’expert médical avant l’expertise.
Le Conseil National des Barreaux, dans une recommandation sur les bons usages entre avocats et experts de 2005, indique que “L’avocat du demandeur adresse à l’expert désigné, spontanément ou à première demande, préalablement à l’ouverture des opérations, toutes pièces utiles à l’expertise avec bordereau”, sans faire mention d’un délai en particulier. Toutefois, dans le préambule de cette même recommandation, il indique qu’expert médical ainsi que l’avocat se doivent de respecter le principe de contradiction.
Par conséquent, il est recommandé de respecter un délai raisonnable pour transmettre les éléments nécessaires du dossier au médecin expert. C’est pourquoi il est courant d’envoyer les éléments à l’expert environ 15 jours avant la date prévue pour l’expertise.
Ce délai est généralement considéré comme raisonnable et adéquat pour permettre à l’expert de :
•Prendre connaissance des documents.
•Préparer l’expertise de manière approfondie.
•Assurer une évaluation objective et complète du dossier.
Toutefois, si une convention ou un règlement particulier imposerait un autre délai, il est essentiel de s’y conformer. Il est également judicieux de consulter les parties prenantes (assureurs, employeurs, travailleurs..) ou les institutions compétentes pour toute clarification supplémentaire.
En conclusion, bien qu’il n’existe pas de délai législatif ou réglementaire strict pour l’envoi des éléments à l’expert médical avant une expertise, un délai raisonnable de 15 jours est généralement admis et pratiqué. Cette période permet de garantir une préparation adéquate de l’expertise et une évaluation rigoureuse du caractère professionnel d’une maladie.
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