Cour de cassationPréjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie

Focus sur le préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie

Selon la définition du rapport de Dinthillac, le préjudice d’accompagnement de fin de vie est un préjudice moral dont sont victimes les proches de la victime directe et ce, pendant la maladie traumatique de cette dernière juqu’à son décès. Par conséquent ce poste de préjudice indemnise “ les boulversements que le décès de la victime…

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