Selon la définition du rapport de Dinthillac, le préjudice d’accompagnement de fin de vie est un préjudice moral dont sont victimes les proches de la victime directe et ce, pendant la maladie traumatique de cette dernière juqu’à son décès. Par conséquent ce poste de préjudice indemnise “ les boulversements que le décès de la victime…
Le préjudice d’angoisse de mort imminente est défini comme “la souffrance morale et psychologique liée à la concsicence d’une mort imminente; il suppose un état de conscience et pendant un temps suffisant pour envisager sa propre fin”. Il a tout d’abord été reconnu par la Cour de cassation sans pour autant l’inculre dans la nomenclature…
L’audiogramme, en tant qu’élément de diagnostic, ne peut plus être consulté par l’employeur dans le dossier constitué par la caisse à la fin de l’instruction. Cependant, l’employeur conserve la possibilité de contester le caractère professionnel de la maladie en saisissant un juge, qui peut ordonner une expertise médicale. Cette décision s’appuie sur les articles L.…
Cette décision représente un changement significatif dans la façon dont les affaires de violences sexuelles sont traitées médiatiquement. En soulignant l’importance de respecter le désir des victimes de rester anonymes, la Cour de cassation met en avant leur droit à la vie privée. La Cour de cassation a annulé une décision antérieure qui avait permis…
Désormais, les parents séparés exerçant conjointement l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur, indépendamment de la résidence habituelle de celui-ci. Cette décision marque un tournant important dans le droit civil français. Le critère de cohabitation, historiquement lié à la résidence de l’enfant, est désormais associé à l’exercice de l’autorité parentale.…
Dans un contexte où la santé au travail est au cœur des préoccupations, la récente décision de la Cour de cassation du 7 mai 2024 marque un tournant significatif. Elle souligne l’importance de reconnaître l’origine professionnelle de l’inaptitude, même lorsque celle-ci est seulement partielle. Cette affaire, opposant un salarié à son employeur suite à un…
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mars 2024, apporte un éclairage précieux sur la distinction entre la conscience du caractère inéluctable des dommages et la simple conscience du risque d’occasionner un dommage. Cette nuance est au cœur de la décision concernant une exploitante de ferme pédagogique, dont l’assureur refusait la garantie suite…
