Le CEPS est un organisme français créé en 1993. Il est placé sous l’autorité des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie. Son rôle principal est de fixer et réguler le prix des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge par l’assurance maladie. Il en négocie le prix avec les industriels en prenant en compte le service médical rendu (SMR), l’amélioration du service médical rendu (ASMR), mais aussi le coût de production et les prix fixés dans les autres pays. Il est également chargé du suivi des dépenses de santé, en s’assurant qu’elles soient conformes aux objectifs fixés par la loi de financement de la sécurité sociale.
Le CEPS établit les tarifs des produits de santé en concluant des accords avec les entreprises pharmaceutiques. Toutefois, si un accord sur le prix n’est pas atteint lors des discussions, il a le pouvoir de prendre la décision finale de manière unilatérale. Le CEPS tend à fixer le prix des médicaments aussi bas que possible, tandis que les industriels pharmaceutiques cherchent à le maximiser. L’activité du CEPS doit se conformer à une politique nationale, c’est pourquoi, il doit rendre public son rapport annuel d’activité.
Le CEPS est composé de représentants de l’Etat, de représentants des organismes de sécurité sociale, ainsi que de membres qualifiés.
Il permet aux patients d’avoir accès aux traitements médicaux de manière équitable et à des coûts raisonnables. De plus, il permet le contrôle des dépenses de santé et de la stabilité des prix. Par la prise en compte de l’ASMR pour fixer le prix, le CEPS tend à encourager l’innovation de médicaments plus sûrs et efficaces par les industries.
Cependant, il peut également présenter des imperfections. En effet, les négociations du CEPS peuvent s’avérer longues et complexes, provoquant le retard d’accès aux nouveaux médicaments et dispositifs médicaux pour les patients. De plus, puisqu’il fixe les tarifs via des négociations, il peut s’avérer assez rigide, décourageant alors certaines entreprises pharmaceutiques à lancer de nouveaux produits en France. Par conséquent, certaines d’entre elles peuvent choisir de ne pas commercialiser certains produits en France, et ce au détriment des patients.
Etant donné qu’il cherche à borner les tarifs à plus bas prix, il peut y avoir un impact sur l’innovation. En effet, les prix négociés peuvent ne pas recouvrir entièrement les coûts des recherches et de développement, ce qui peut freiner les industries pharmaceutiques. Ces dernières peuvent estimer que les prix fixés ne reflètent pas les coûts de développement ou la valeur thérapeutique de leurs produits.
Le sociologue Etienne Nouguez considère qu’il s’agit d’un système pervers car on “ a des médicaments hors de prix, inaccessibles pour une très large partie de la population, et d’autres trop peu chers, qui sont en pénurie”.
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