Lorsqu’une personne subit un dommage et qu’elle engage des démarches afin d’être indemnisée, elle peut se poser la question suivante : vais-je être indemnisé(e) par une rente ou par une somme en capital ?
Les préjudices extra-patrimoniaux sont principalement indemnisés par le versement d’un capital. Cependant, la loi n’impose de nos jours, aucune règle s’agissant du mode d’indemnisation. En effet, c’est au juge que revient le choix d’apprécier, dans l’intérêt de la victime, s’il faut privilégier le versement d’une rente ou d’un capital afin de l’indemniser.
Ces deux modes de versements ont des implications diverses et dépendent de la nature du dommage, mais aussi des organismes impliqués dans le processus d’indemnisation.
En cas de dommage corporel devant être indemnisé par des instances telles que la CPAM ou des fonds d’indemnisation, il va être pris en compte le taux d’incapacité permanente partielle de la victime du dommage afin de déterminer la modalité de versement de l’indemnité.
Par conséquent :
- Si le taux d’IPP est inférieur à 10% alors, l’indemnité sera versée en capital (en une seule fois)
- Si le taux d’IPP est supérieur à 10% alors, l’indemnité sera versée en une rente viagère (de façon périodique)
Il faut noter qu’il existe un régime d’indemnisation spécifique pour les personnes atteintes d’une maladie professionnelle liée à l’amiante.
Plus généralement, la rente ou pension est versée dans le cas où la victime présente un handicap ou une incapacité de travail durable. L’indemnisation sur le long terme est estimée nécessaire pour lui garantir un revenu stable. La rente permet donc de garantir un revenu constant à la victime d’un dommage tout au long de sa vie ou de son incapacité. Bien qu’elle paraisse être une solution préférable, il faut noter que la rente ne permet pas de disposer d’une somme importante immédiatement pour des dépenses urgentes ou des projets spécifiques. Par ailleurs, la rente peut être soumise à l’imposition (sauf cas d’exonération), contrairement au capital. Ce dernier permet l’indemnisation de la victime via une somme forfaitaire unique, ce mode d’indemnisation étant souvent choisi pour les personnes dont les séquelles sont stabilisées ou lorsque l’incapacité de travail est modérée.
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