L’arrêté du 25 octobre 2021 publié au JO du 7 novembre 2021 (texte n° 34) fixe le règlement intérieur type des comités de protection des personnes.
Le règlement intérieur qui régit l’organisation et le fonctionnement des comités de protection des personnes au plan technique et administratif doit être établi par chaque comité agréé par le ministre chargé de la santé, conformément au modèle type proposé.
Il est disposition ci-après :
