L’arrêté du 25 octobre 2021 publié au JO du 7 novembre 2021 (texte n° 33) fixa un nouveau modèle de convention type entre un établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire et l’établissement de transfusion sanguine référent.
Lorsqu’il s’agit d’un dépôt propre à un établissement de santé, la convention régit les modalités de fonctionnement entre cet établissement et l’établissement de transfusion sanguine référent.
Lorsqu’il s’agit d’un dépôt de groupement de coopération sanitaire, la convention régit les modalités de fonctionnement entre l’établissement de santé qui héberge le dépôt mutualisé, les autres établissements de santé concernés par ce dépôt et l’établissement de transfusion sanguine référent.
