Un agent public sollicite auprès de son administration une rupture conventionnelle. L’administration lui refuse et rejette implicitement le recours gracieux exercé. L’agent exerce alors un recours en annulation devant le juge administratif.
La question posée au juge est la suivante : Quel contrôle opère le juge sur les ruptures conventionnelles ?
Par un jugement du 22 septembre 2021 (n° 2008442), le tribunal administratif de Lyon avait jugé que :« le juge exerce sur la décision de l’administration de refuser la rupture conventionnelle sollicitée par l’agent sur le fondement de ces dispositions un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation ». Il retenait donc d’un contrôle restreint sur l’opportunité d’accepter la signature d’une rupture conventionnelle.
Suivant les conclusions de son rapporteur public, le Tribunal administratif de Paris propose de ne pas exercer de contrôle de la qualification juridique des faits, c’est-à-dire de ne pas contrôler l’appréciation portée par l’administration, comme cela peut être le cas en matière de concours, sur la valeur d’une copie par exemple.
Il aligne sa jurisprudence sur celle du juge judiciaire qui ne vérifie que l’existence de vice du consentement ou violation de formalités (tel que l’entretien préalable). En revanche, il ne se prononce pas sur l’opportunité pour l’employeur de contracter ou de ne pas contracter.
Exercer un contrôle normal ou restreint à l’erreur manifeste supposerait alors pour le juge soit en mesure de dire à l’administration que les considérations d’intérêt du service invoquées n’étaient pas pertinentes ou suffisantes pour justifier un refus
Or, cela reviendrait à revenir sur l’esprit du dispositif législatif. Il est bel et bien prévu que l’administration peut prendre sa décision en toute liberté et l’appréciation en cause relève de la pure et simple gestion des ressources humaines, renvoyant à ses moyens – l’administration peut être réticente au plan budgétaire à verser l’indemnité spécifique -, comme à ses besoins – l’administration pouvant être réticente à se séparer de l’un de ses agents. La rupture conventionnelle est un processus dicté par la liberté contractuelle, avec la nécessaire rencontre d’un accord de volonté.
Par conséquent, le juge administratif se limitera à vérifier l’incompétence, le détournement de pouvoir, le vice de procédure, l’erreur de droit et l’erreur de fait.
TA Paris, 31/10/2022, n° 2103433/2
