L’arrêté du 21 mars 2024 vient apporter des modifications significatives à la gestion des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP), en précisant les modalités de notification électronique des décisions relatives au taux de cotisations. Ce changement, inscrit dans la continuité de la loi du 24 décembre 2019, marque une étape importante dans la dématérialisation des démarches administratives pour les entreprises.
La révision de l’article 5 de l’arrêté du 17 octobre 1995 introduit un nouveau téléservice, «Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels», accessible via le portail www.net-entreprises.fr. Ce service numérique vise à simplifier la procédure de notification en envoyant directement aux employeurs, par voie électronique, un avis de dépôt les informant qu’une décision concernant leur taux de cotisation est disponible. Cette mesure facilite l’accès à l’information et assure une mise à jour efficace des données.
L’importance de cette mise à jour réside dans l’obligation pour les employeurs de s’habiliter au nouveau téléservice pour éviter des pénalités. Elle souligne l’engagement des autorités à promouvoir l’utilisation des technologies numériques dans la gestion des risques professionnels, contribuant ainsi à une meilleure prévention et à une gestion plus efficace des AT-MP.
Source : A. 21 mars 2024, NOR : TSSS2405720A, JO 24 mars
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