Depuis le 24 avril 2024, tout arrêt maladie ouvre droit à des congés payés, quelle qu’en soit l’origine ? Cette réforme, alignée sur le droit européen, représente une avancée significative pour les droits des salariés.
Voici ce que vous devez savoir :
– La loi 2024-364 du 22 avril 2024 modifie le Code du travail pour permettre l’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie, en conformité avec le droit européen.
– Les périodes d’arrêt maladie ou d’accident, qu’ils soient professionnels ou non, sont considérées comme du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.
– La loi instaure une obligation pour l’employeur d’informer le salarié de ses droits à congés payés à la reprise du travail.
Cette réforme apporte une clarification bienvenue et assure une meilleure protection des salariés en cas d’arrêt maladie. Elle marque également l’importance de l’information et de la transparence de la part des employeurs concernant les droits à congés.
Source : Loi 2024-364 du 22-4-2024 art. 37
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