Un praticien hospitalier contractuel à temps plein peut-il faire des remplacements lors de ses RTT ou de son TTA ?
Le principe est le suivant :
➜ Le praticien contractuel exerçant à temps plein s’engage à consacrer la totalité de son activité professionnelle au service de l’établissement public de santé dans lequel il exerce (article R.6152-341 du Code de la Santé Publique).
⚠MAIS : il existe la possibilité de répartir son activité entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier (ESPIC) (art. R.6152-337 du Code de la santé publique).
Cette activité :
◘ Peut être réalisée au sein des groupements hospitaliers de territoires (article L.6132-1 CSP)
◘ Ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d’établissement de santé.
COMMENT ? Il faut une convention entre les établissements pour déterminer les modalités de répartition d’activité.
Kos Avocats
