En l’espèce, le requérant a demandé de bénéficier de la prestation de compensation du handicap d’urgence. Or, en raison d’une décision implicite de rejet de sa demande par le président du conseil départemental, il considère avoir été victime d’un préjudice. Le requérant réclame par conséquent, des dommages et intérêts au département du Nord. Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 7 mars 2022 se déclare incompétent pour connaître la demande de dommages et intérêts. Un appel est formé. La Cour d’appel d’Amiens renvoie au Tribunal des conflits le soin de trancher sur la question de compétence.
Le tribunal des conflits souligne qu’en vertu de l’article L.134-3 du Code de l’action sociale et des familles “Le législateur a ainsi entendu donner compétence au juge judiciaire pour connaître de tous les litiges relatifs aux décisions portant sur la prestation de compensation du handicap, y compris les actions indemnitaires mettant en cause la responsabilité du département au titre d’un refus opposé à la demande d’une telle prestation”. Par conséquent, il considère que la demande du requérant tendant à la réparation d’un préjudice causé par la décision du président du conseil départemental du Nord relatif à la prestation de compensation du handicap, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Source : T. conf., 3 juillet 2023, n°4283
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